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Vente d'immeuble à construire

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Contrat* par lequel le vendeur* s'oblige à édifier un immeuble* dans un délai déterminé. Elle peut prendre la forme d'une vente à terme* ou d'une vente en état futur d'achèvement*.

 

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Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire

Vente d'immeuble à construire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire