Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Vente d'immeuble à rénover

Contrat de vente d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation dans lequel le vendeur s'oblige à réaliser les travaux de rénovation définis au contrat et dont le prix est payable préalablement à la livraison des travaux. Ce contrat est régi par un statut impératif et protecteur de l'acquéreur figurant dans le Code de la construction et de l'habitation issu de la loi du 13 juillet 2006. Il est entré en vigueur avec la publication du décret du 16 décembre 2008 déterminant les modalités de la conclusion des actes de vente dans ces conditions.
Vente d'immeuble à rénover : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire