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Vente d'immeuble à rénover

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Contrat* de vente* d'un immeuble* bâti à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation dans lequel le vendeur* s'oblige à réaliser les travaux de rénovation définis au contrat et dont le prix est payable préalablement à la livraison* des travaux. Ce contrat est régi par un statut impératif et protecteur de l'acquéreur* figurant dans le Code de la construction et de l'habitation issu de la loi du 13 juillet 2006. Il est entré en vigueur avec la publication du décret* du 16 décembre 2008 déterminant les modalités de la conclusion des actes de vente dans ces conditions*.
Vente d'immeuble à rénover : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire