Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Vente en état futur d'achèvement

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Contrat* par lequel le vendeur* transfère immédiatement à l'acquéreur* son droit de propriété* sur le sol ainsi que sur la partie des constructions* existantes. Les ouvrages* restant à réaliser et en cours de construction deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En général, le prix est payable au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage* jusqu'à la réception des travaux* avec les entreprises* dans le cadre d'un mandat* exprès qui lui est donné par l'acquéreur aux termes du contrat.

 

Voir nos actualités :


Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule

 

Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)

Vente en état futur d'achèvement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire