Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Vice caché

Défaut non apparent que l'acquéreur* ou le locataire* ne peut à lui seul déceler dans la chose vendue ou louée au moment de la conclusion du contrat* et qui oblige le vendeur* ou le bailleur* à garantie*.

 

Voir notre actualité sur la suppression de l'obligation de recourir à un expert en cas d'action estimatoire des vices cachés

Vice caché : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire