Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Vice de construction

Défaut provenant de la mauvaise conception ou de l'exécution défectueuse de travaux de construction*, entraînant un dommage* aux constructions et pouvant engager le responsabilité décennale* des différentes entreprises* liées au maître d'ouvrage* par un contrat de louage d'ouvrage*.
Vice de construction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire