Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Vice de forme

Irrégularité résultant de l'inobservation d'une formalité requise dans la conclusion ou la rédaction d'un contrat pouvant entraîner la nullité de celui-ci.
Vice de forme : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire