Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Vice du consentement

Lexique retour à la liste
Trouble affectant la lucidité ou la liberté du consentement* lors de la formation d'un contrat* ( erreur sur la substance*, dol*, violence*). Il peut entraîner la nullité* du contrat.

 

Voir également dans nos études :

 

Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Vice du consentement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire