Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Voie de fait
Irrégularité
manifeste portant atteinte au
droit de propriété
ou à une liberté publique commise par l'
administration
dans l'accomplissement d'une
opération
matérielle d'exécution.
Voie de fait : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires