Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Voie de fait

Irrégularité* manifeste portant atteinte au droit de propriété* ou à une liberté publique commise par l'administration* dans l'accomplissement d'une opération* matérielle d'exécution.
Voie de fait : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire