Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Voix consultative

Opinion exprimée par une personne au cours d'une délibération* d'une décision* collective d'une personne morale* et recueillie à titre de simple information sans qu'il y ait obligation d'en tenir compte dans la décision à prendre.
Voix consultative : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire