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Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

Zone* d'urbanisme* ayant pour objet de protéger l'environnement des Monuments Historiques* et des quartiers, sites protégés* et espaces protégés ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. Cette zone est créée sur proposition du conseil municipal* ou du préfet* du département*. Elle est constitutive d'une servitude d'utilité publique* annexée au plan local d'urbanisme* sur le respect de laquelle l'architecte des bâtiments de France* exerce un contrôle préalable.
Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire