Vente en état futur d'achèvement

Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur son droit de propriété sur le sol ainsi que sur la partie des constructions existantes. Les ouvrages restant à réaliser et en cours de construction deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En général, le prix est payable au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux avec les entreprises dans le cadre d'un mandat exprès qui lui est donné par l'acquéreur aux termes du contrat.

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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule


Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)?

Vente en état futur d'achèvement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires