Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Transmission à titre onéreux d'une entreprise sous forme de cession de titres de capital

Intervenants
Phases de l'opérationJuristes spécialisésFiscalistesComptablesCommissaire à l'évaluation des actifs et passifs de la holdingCommissaire aux comptes de la holdingAutres sachantsPartenaires financiersBanque d'affaires ou conseil en fusions-acquisitionsSELARL BEDARIDE
Constitution d'une coquille (future holding animatrice des cibles à acquérir)X
Audit juridique, fiscal, social et comptable sur site et rédaction des rapports correspondantsXXXXX
Recherche des financements seniors et juniorsX
Négociation et établissement de la documentation contractuelle jusqu'à la cession définitive (avant-contrat, contrat de cession et convention de garanties, bordereau de transfert, pactes d'actionnaires, démission et nomination des représentants légaux, contrats de prêt senior et de la dette junior, convention de subordination et pactes avec les créanciers obligataires)XXXXXXX
Secrétariat juridique à tenir au sein de la holding animatrice pour permettre l'entrée des investisseurs (titres de capital et titres de créance) et au sein des différentes sociétés du groupe pour assurer la remontée des dividendes, la mise à jour des organes de représentation et des commissaires aux comptes et la mise en place de l'intégration fiscale après l'acquisition XXX
Formalités postérieures à l'acquisition : établissement de la convention d'animation de groupe entre la holding animatrice et ses filiales, convention d'intégration fiscale, conventions particulières éventuelles entre les filiales...X
Restructuration éventuelle des filialesXXXXX
Opérations juridiques complexes Immobilier -Exemple--