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        Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
        Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
        Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
        Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre
        Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
        Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)
        Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
        Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
        Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi
        SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
        Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
        Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press
        Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l'IS loi de finances pour 2012 (JO 29 dé
        Réduction de 15 % de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
        Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
        Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie-sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise
        Tableau comparatif de l'imposition des personnes physiques et morales dans les principaux pays du monde
        Etude patrimoniale stratégique et de faisabilité à l'attention d'un dirigeant de PME (incapacité/décès du chef d'entreprise, transmission de l'
        Importance du secrétariat juridique de sociétés
        Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.
        Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.
        Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux
        Réforme sur la majoration des droits à construire.
        Première loi de finances rectificative 2012
        Première loi de finances rectificative 2012
        Première loi de finances rectificative 2012
        Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.
        Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée
        Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.
        Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.
        La Loi Warsmann II simplifie la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés
        La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.
        La loi Warsmann II de simplification du droit en matière de cessions de fonds de commerce
        Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d'intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l'œuvre d'u
        Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile
        Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
        Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales
        Nouvelles possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : report de la révision des valeurs locatives professionnelles
        Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : relève de la taxe sur les transactions financières
        Validité d'une clause attributive de juridiction internationale
        Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance
        Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant
        Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même
        Durée de validité d'un permis de construire et prorogation
        Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales
        Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques
        Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest
        Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)
        Dividendes : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pour 2013)
        Produits de placement à revenu fixe : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pou
        Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)
        Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)
        Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)
        Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (loi de finances pour 2013)
        Impôt sur les sociétés (loi de finances pour 2013)
        Crédit d'impôt pour la compétitivité
        Transfert de siège ou d'établissement hors de France
        Taxe sur certaines plus-values immobilières
        Cession d'usufruit temporaire
        Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire
        Réforme des taux de TVA
        Création d'un site internet « Couples en Europe »
        Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot
        Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales
        L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand
        Formation obligatoire dans la restauration
        Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation
        Taxe sur des prestations de services futurs de construction
        Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE
        Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)
        Liste des actes d'administration et de disposition
        EBE / EBITDA
        Tableau comparatif des conditions d'application des régimes de faveur : articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter
        L'exécution volontaire d'un engagement de caution dépourvu des mentions manuscrites vaut confirmation de l'acte.
        Fonds de dotation : un outil à privilégier pour conserver et diffuser une oeuvre ou une collection
        Une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens
        Conséquences de l'absence de délégations de pouvoirs dans les sociétés commerciales et nécessité de les établir par acte notarié
        Dirigeants d'entreprise : pacsez-vous !
        Pourquoi et comment un couple doit organiser une planification patrimoniale
        La convention d'omnium et le mandat de gestion de trésorerie
        Responsabilité d'un expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales
        Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : prescription
        Illustration de la notion de "bâtiment" au sens des documents locaux d'urbanisme
        MARIAGE - PACS - CONCUBINAGE : un choix à faire au cas par cas
        Fiducie-sûreté: un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier
        Augmentation de capital et fraude aux droits des actionnaires minoritaires
        Précautions nécessaires et préalables pour l'acquisition d'une demeure historique par un non-résident
        Ouverture du mariage aux couples de même sexe
        Dation en paiement
        FIDUCIE-SÛRETÉ : un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier(1)
        Assurances-vie : les conséquences fiscales du régime matrimonial lors du décès des époux, souscription et clause bénéficiaire
        Loi dite Duflot du 18 janvier 2013, de mobilisation du foncier public en faveur du logement : mixité sociale
        Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
        Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la
        Aspects de droit des sociétés de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi
        Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : performance énergétique
        Impact de la loi Grenelle II sur les obligations environnementales des sociétés
        L'investissement en obligations dans les PME non cotées, par l'intermédiaire d'une société regroupant des investisseurs privés
        Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013
        Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'en
        Tribune : pourquoi et comment organiser une planification patrimoniale ?
        Coup de frein sur les conventions de management
        Publication d'une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation)
        Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques
        Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)
        Histoire de la fiscalité en France
        Présentation juridique, fiscale et comptable de la fiducie
        Un régime plus répressif (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financi&
        Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &
        Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
        Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
        Création du PEA « PME-ETI » (loi de finances pour 2014)
        Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)
        Nouveau plafonnement de l'ISF prévu par la loi de finances pour 2014 censuré par le Conseil Constitutionnel
        Apports de la loi de finances pour 2014 dans le domaine de la fiscalité des entreprises (IS/BIC)
        Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014
        Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014
        Augmentation de la taxe de publicité foncière - loi de finances pour 2014
        Les seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises fixés par un décret du 4 décembre 2013
        Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014)
        Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)
        Assurance-vie : création des contrats euro-croissance et vie-génération (loi de finances rectificative pour 2013)
        Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative po
        ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)
        Déclaration des contrats d'assurance-vie
        Taxe d'apprentissage - loi de finances rectificative pour 2013
        Révision des évaluations foncières : locaux professionnels
        Donations et successions - Compte d'investissement forestier et d'assurance
        PEA : exclusion de certains titres
        Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)
        Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013
        Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux
        La déduction fiscale des provisions
        Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière
        Interview dans le Nouvel Economiste
        Modification du BOFIP concernant les prix de transfert
        Le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales
        L'acte authentique dans le droit des affaires
        Tribune : "la donation-partage de droits indivis doit être proscrite"
        Modification de l'ordonnance du 19 novembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable
        Bail réel immobilier logement créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 (JO n°0044 du 21 février 2014)
        Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible
        Ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO n°0062 du 14 mars 2014).
        Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence
        La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions
        La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)
        La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014
        Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux
        Le financement participatif (« crowdfunding »)
        Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
        Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et la dynamisation des entreprises de proximité
        Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières
        Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative
        Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation
        Comment organiser un groupe de sociétés à travers une holding ?
        De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille
        Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)
        Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)
        Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés
        Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014
        Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
        Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
        Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne
        Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible
        Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra
        Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
        Décret du 21 octobre 2014 - exit tax
        Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
        Plus-values de cession d'oeuvres d'art : attention aux répercussions dans le calcul du plafonnement de l'ISF
        Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant
        Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !
        Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
        Valeur du silence gardé par l'administration
        Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage
        Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)
        Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux
        Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil
        Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents
        Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives
        Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France
        Création d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-De-France (loi de finances pour 2015)
        Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)
        Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)
        Fiscalité / Assurance vie - Alerte sur les rachats de contrats précédant 1998
        Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)
        Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)
        Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)
        Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)
        Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e
        Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus
        Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)
        Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)
        Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)
        La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive
        Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage
        Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)
        Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé
        Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur
        Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant
        Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière
        Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur
        Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive
        Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié
        Intérêt de la création d'une prime d'apport dans une société de capitaux
        Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents
        Simplification de la vie des entreprises
        Simplification du droit de la famille et des personnes
        Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve
        Simplification du droit des biens
        Le rôle du notaire dans la vente par adjudication de titres sociaux non cotés
        Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux
        Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière
        Illustration de révocation abusive d'un dirigeant associé de SAS
        Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
        Clarification du Conseil d'Etat concernant les déficits et amortissements de l'exercice
        Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières
        Décret du 18 mai 2015 : conventions réglementées
        Décret du 18 mai 2015 : sociétés de personnes et SARL
        Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts
        Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015
        Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation
        Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re
        Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
        Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opéra
        Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation
        Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité
        Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français
        L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique
        L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apport&e
        La fixation des conditions statutaires des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise ESS par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015
        L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI
        Déduction de la TVA par les holdings animatrices
        Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger avec les prélèvements sociaux français le conseil
        Cession du bail à construction : prohibition des clauses d'agrément subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur
        Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)
        Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d&
        La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015
        Décote pour fiscalité latente : application aux stocks
        Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?
        Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI
        Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la vente afin d'éliminer la présomption de connaissance des vices
        Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé
        Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi
        Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule
        Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation
        Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation
        Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété
        Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire
        Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron"(loi du 6 août 2015)
        Dispositions d'urbanisme commercial de la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)
        Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)
        Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du"pré-état daté" et de l'état daté
        Intégration fiscale et intégration sauvage
        Conséquences fiscales liées à une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un groupe fiscalement i
        Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L.480-13 du Code de l'urbanisme)
        Modifications des dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Cession d'un fonds de commerce depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Modifications diverses de droit des affaires de la loi Macron du 6 août 2015
        Déclaration d'insaisissabilité depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL
        Financement des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Remise de titres ou de parts au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
        Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Précision du but des obligations émises par les associations depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
        Extension du crédit interentreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés
        Statuts des intermédiaires et prestataires financiers
        Réduction du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
        Loi applicable à un cautionnement international
        Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su
        Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état
        Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation
        Loyer du bail renouvelé
        La société de libre partenariat (SLP)
        Les fonds professionnels spécialisés (FPS)
        Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015
        La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Procédure de contrôle des concentrations depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Le démarchage bancaire ou financier
        Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux
        Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Obligation d'information pour les plates-formes numériques depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Extinction des contrats des réseaux de distribution commerciale depuis la loi Macron du 6 août 2015
        Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne
        Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital
        L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale
        Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement l
        Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière
        Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement
        Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels
        Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)
        Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement
        Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur
        Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen
        Prescription des délais de reprise (personnes physiques, hors activités professionnelles)
        Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire
        Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers
        Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir
        L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre
        Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité
        Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession
        Condamnation d'une donation-cession démembrée assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement sur le terrain de l'abus de droit
        La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante
        Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°201
        Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de
        La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l&
        L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise
        Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales
        Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
        Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international
        Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&
        Carrousel de TVA: tout client d'un fournisseur "à risque" court lui-même un risque
        Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial
        Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation
        Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20
        En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles
        La durée de la condition suspensive sans terme
        La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d’annuler la caution hypothéc
        En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci
        Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle
        Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc
        Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande
        Aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015
        Aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015
        Création d’une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015
        Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt
        Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati
        Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015
        Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015
        Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"
        La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201
        Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
        Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015
        L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015
        La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus
        Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques
        Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l’ancien dispositif « Malraux »
        Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun
        Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP
        Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016
        Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"
        Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea
        Location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission
        L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice
        Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding
        Identification de la méthode de valorisation du terrain
        Inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote
        Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale
        L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales
        Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert
        Extension des avantages fiscaux dans les groupements de Scop
        Obligation d'utilisation d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018
        Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche
        Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels
        Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux
        Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives
        Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne
        La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle
        La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires
        La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement
        L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015
        Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015
        Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis
        Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale
        Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping
        Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d'un immeuble
        La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?
        La modernisation du Plan Local d'Urbanisme
        Changement de forme juridique d'une société et abus de droit
        L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion
        La qualification d'un acte étranger d'acte authentique
        Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation
        La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales
        La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
        L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel
        Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France
        Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion
        Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif
        La création d'un registre public des trusts
        L'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des provisions comptables non déduites fiscalement
        L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises
        Un agent immobilier peut déléguer la prospection à un agent commercial mais pas le promoteur.
        Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation
        L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société
        Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire
        Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales
        Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté
        L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen
        Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement
        Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement
        Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière
        Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "
        Les difficultés d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat
        Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)
        Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises
        Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité
        Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française
        Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL
        La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
        Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure
        Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016
        Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !
        Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges
        Délais de reprise des impôts commerciaux
        Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire
        Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
        Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
        Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
        Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
        Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch
        La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire
        Taxation en France des trusts
        Certificat successoral européen
        Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
        Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas
        L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions
        Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
        Encadrement des relations financières avec l'étranger
        Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social
        Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE
        Rappel des règles juridiques et fiscales en matière de dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger
        Le vote par correspondance par les associés d'une SAS
        Exonération CSG et CRDS revenus du patrimoine et produits de placement affiliation EEE
        Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une societe
        Dons manuels consentis au profit d’un fonds de dotation français ou de son équivalent étranger
        Le vote par correspondance par les associés d'une SAS
    Contact
        Coordonnées
        Newsletter
        Formulaire de contact
        Formulaire de candidature Stage Emploi
    Macronique notariale
    Stages et emplois
    Secrétariat juridique de sociétés de capitaux
    L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises
    Contrat de vente
    Contrats de distribution
    Contrat de diffusion
    Contrat de sous-traitance
    Annexe 1 procuration
    Annexe 2 procuration
    Grilles tarifaires en matière de secrétariat juridique de sociétés
    Les conséquences fiscales de la modification de l’objet social
    Encadrement des relations financières avec l'étranger
    Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
    L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions
    Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
    Tableau comparatif juridique et fiscal entre la Société en Commandite par Actions, la Société par Actions Simplifiée et la Société à Responsabilité Limitée
    Régime de la résiliation du bail commercial
    Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
    Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
    Délais de reprise des impôts commerciaux (1/3)
    Délais de reprise des impôts commerciaux (2/3)
    Délais de reprise des impôts commerciaux (3/3)
    Le droit : un outil stratégique au service d'un objectif économique
    Annexe 2 : Tableau Récapitulatif relatif à l’application des délais spéciaux et des prorogations
    Le démarchage bancaire ou financier
    Les fonds professionnels spécialisés (FPS)
    La société de libre partenariat (SLP)
    Conséquences fiscales liées à une cession d’actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d’un groupe fiscalement intégré
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        Clause d'earn out
        Clause d'échelle mobile
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        Clause pénale
        Clause recette
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        Commissaire à la transformation
        Commissaire aux apports
        Commissaire aux comptes
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        Commission d'intermédiation
        Commission nationale d'aménagement commercial
        Commodant
        Commodat
        Commodataire
        Communauté de biens réduite aux acquêts
        Communauté de biens universelle
        Commune
        Comparution
        Compensation
        Comptabilité
        Comptabilité de paiement (comptabilité de caisse)
        Comptabilité d'engagement
        Compte à terme
        Compte courant
        Compte courant d'associé
        Compte d'actionnaire
        Compte de bilan
        Compte de dépôt
        Compte de résultat
        Comptes consolidés
        Computation des délais
        Concentration d'entreprises
        Concentration économique
        Conception
        Concertation
        Concession
        Conciliation
        Concordat
        Concubinage
        Concurrence
        Concurrence déloyale
        Condition
        Condition résolutoire
        Condition suspensive
        Confirmation
        Conflit de loi
        Confusion
        Confusion de patrimoine
        Congé pour vendre au titre de la loi du 13 juillet 2006
        Congé pour vendre au titre de la loi du 31 décembre 1975
        Congé pour vendre au titre de la loi du 6 juillet 1989
        Conjoint
        Connexité (judiciaire)
        Connexité (créances)
        Conseil
        Conseil d'administration
        Conseil de famille
        Conseil de surveillance
        Conseil d'Etat
        Conseil en stratégie concurrentielle
        Conseil municipal
        Conseil régional des notaires
        Conseil Supérieur du Notariat (CSN)
        Conseil syndical
        Consentement
        Conservation des hypothèques
        Consignation
        Consolidation
        Constat
        Constructeur
        Constructeur non réalisateur
        Construction irrégulière
        Construction sur sol d'autrui
        Consulat
        Consultation
        Contenance
        Contentieux
        Contrat
        Contrat à titre gratuit
        Contrat à titre onéreux
        Contrat commutatif
        Contrat d'architecte
        Contrat d'assurance-vie
        Contrat de construction de maison individuelle
        Contrat de crédit-bail
        Contrat de droit international
        Contrat de louage d'ouvrage
        Contrat de maintenance
        Contrat de maîtrise d'oeuvre
        Contrat de maîtrise d'ouvrage délégué
        Contrat de mariage
        Contrat de mobilier urbain
        Contrat de partenariat public-privé
        Contrat de promotion immobilière
        Contrat de référencement
        Contrat de réservation
        Contrat de société
        Contrat d'entreprise générale
        Contrat en main
        Contrat financier
        Contrat préliminaire
        Contrat préparatoire
        Contrat réel
        Contrat solennel
        Contrat synallagmatique
        Contrat unilatéral
        Contrat verbal
        Contribuable
        Contribution à la dette
        Contribution additionnelle
        Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
        Contribution économique territoriale
        Contribution sociale
        Contribution sociale de solidarité des sociétés
        Contribution sociale généralisée (CSG)
        Contrôle de légalité
        Contrôle des changes
        Contrôle des structures
        Contrôle technique
        Convention collective
        Convention d'aménagement
        Convention d'animation
        Convention de croupier
        Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif
        Convention de la Haye du 14 mars 1978
        Convention de portage
        Convention de rechargement
        Convention de Rome du 19 juin 1980
        Convention de successeur
        Convention d'incubation
        Convention d'occupation du domaine public
        Convention d'occupation précaire
        Convention fiscale internationale
        Convention réglementée
        Convocation
        Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
        Cooptation
        Coordinateur de sécurité-santé
        Copie authentique
        Copie exécutoire
        Copie exécutoire nominative ou à ordre
        Copie simple
        Copropriété horizontale
        Copropriété verticale
        Coup d'accordéon
        Cour d'appel
        Cour d'assise
        Cour de cassation
        Cours d'eau
        Courtage
        Coutume
        Créance
        Créancier
        création d'entreprise
        Crédirentier
        Crédit
        Crédit à la consommation
        Crédit d'impôt
        Crédit en devises
        Crédit hypothécaire
        Crédit in fine
        Crédit-bail
        Curatelle
        Curateur
        Data room
        Date certaine
        Dation en paiement
        De cujus
        Deal breaker
        Débirentier
        Débiteur
        Débours
        Déchet
        Décision
        Décision collective d'associés ou d'actionnaires
        Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)
        Déclaration de command
        Déclaration de conformité
        Déclaration de créance
        Déclaration de succession
        Déclaration d'insaisissabilité
        Déclaration d'intention d'aliéner
        Déclaration d'utilité publique
        Déclaration préalable
        Déclassement
        Déconfiture
        Décote
        Découvert
        Décret
        Dédit
        Défaut de conformité
        Défenseur
        Déficit
        Degré de juridiction
        Degré de parenté
        Dégrèvement
        Délai de réflexion
        Délai de rétractation
        Délai de viduité
        Délaissement
        Délégation de créance
        Délégation de signature
        Délibération
        Délit
        Démarchage bancaire ou financier
        Démarche qualité
        Démembrement de propriété
        Dénomination sociale
        Déontologie
        Département
        Dépense somptuaire
        Dépôt au rang des minutes
        Dépôt de garantie
        Dépréciation
        Dérogation
        Désaffectation du domaine public
        Désaffectation d'une installation classée
        Descendant
        Déshérence
        Désistement
        Despécialisation
        Dessaisissement
        Destination
        Développement durable
        Développement opérationnel
        Devis
        Devoir de conseil
        Devoir d'information
        Dévolution successorale
        Diagnostic des sols
        Diagnostic patrimonial
        Diagnostic technique
        Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété
        Diamant
        Dies a quo
        Dies ad quem
        Dire
        Directeur général
        Directive
        Directoire
        Dirigeant de fait
        Dirigeant social
        Discrétionnaire
        Disparition
        Dissimulation du prix
        Dissolution
        Dissolution-confusion
        Distribution de dividendes
        Distribution de dividendes fictifs
        Distribution du prix de vente
        Dividende
        Dividende fictif
        Division en copropriété
        Division en volumes
        Division foncière
        Divorce
        Document d'arpentage
        Document hypothécaire normalisé
        Dol
        Domaine privé
        Domaine public
        Domanialité
        Domicile
        Domicile fiscal
        Domiciliation de société
        Dommage
        Dommage évolutif
        Dommage futur
        Dommage intermédiaire
        dommages et intérêts
        Don manuel
        Donataire
        Donateur
        Donation
        Donation avec charges
        Donation déguisée
        Donation entre époux
        Donation indirecte
        Donation rémunératoire
        Donation-partage
        Donation-partage conjonctive
        Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
        Dot
        Dotation
        Droit à déduction
        Droit à la retraite
        Droit à l'image
        Droit à récupération
        Droit au maintien dans les lieux
        Droit au renouvellement
        Droit cambiaire
        Droit commercial
        Droit coutumier
        Droit culturel
        Droit d'auteur
        Droit de chasse
        Droit de communication de l'administration
        Droit de délaissement (urbanisme)
        Droit de la famille
        Droit de mainmorte
        Droit de partage
        Droit de plantation
        Droit de préemption des indivisaires
        Droit de préemption du droit au bail commercial
        Droit de préemption du fonds de commerce
        Droit de préemption urbain
        Droit de préférence
        Droit de présentation
        Droit de propriété
        Droit de rétention
        Droit de retour légal
        Droit de suite
        Droit de superficie
        Droit de vote (société)
        Droit de vote (copropriété)
        Droit des affaires
        Droit des personnes
        Droit d'information
        Droit d'usage et d'habitation
        Droit écrit
        Droit fixe d'enregistrement
        Droit immobilier
        Droit pénal
        Droit personnel
        Droit préférentiel de souscription
        Droit public
        Droit réel
        Droit rural
        Droit vinicole
        Droit viticole
        Droits à construire
        Droits d'enregistrement
        Droits d'enregistrement d'apport
        Droits d'enregistrement de mutation
        Droits indirects
        Due diligence
        Duplicata
        Durée
        Eaux
        Ecart de réévaluation
        Echange
        Echevinage
        Edifice
        Effet de commerce
        Effet de levier
        Effet relatif des contrats
        Egout
        EHPAD
        Election de domicile
        Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire
        Emancipation
        Emission
        Emolument (honoraire légal)
        Emolument (succession)
        Empiètement
        Emplacement réservé
        Emprunt
        Encépagement
        Enchère
        Enclave
        En-cours de production
        Endossement
        Endossement d'une copie exécutoire à ordre
        Energie photovoltaïque
        Energie renouvelable
        Enfant adultérin
        Enfant légitime
        Enfant naturel
        Engagement
        Engagement de conservation
        Engagement de construire
        Enquête publique
        Enregistrement
        Enrichissement sans cause
        Enseigne
        Entente
        Entériner
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        Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
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        Equipement commercial
        Eriger
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        Escompte
        Escroquerie
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        Espace naturel sensible
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        Espèces
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        Etat descriptif de division
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        Etude de faisabilité
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        Exécutoire
        Exemption
        Exequatur
        Exercice
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        Exigibilité
        Exit tax
        Expert
        Expert-comptable
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        Exploitant d'une ICPE
        Exploitation
        Exploitation agricole
        Expropriation
        Expulsion
        Externalisation
        Extinction
        Extrajudiciaire
        Extranéité
        Facteurs locaux de commercialité
        Facture
        Faillite personnelle
        Faire-valoir direct
        Fait
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        Falsification
        Family office
        Faute contractuelle
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        Faute intentionnelle
        Feder : fonds européen de développement régional
        Fermage
        Fermeture d'une ICPE
        Fermier
        Feuille de présence
        Fichier immobilier
        Fiction
        Fictivité d'une société
        Fiduciaire
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        Filiale au sens fiscal
        Filialisation
        Filiation
        Filière
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        Fiscalité latente
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        Fonds commun de placement à risques (FCPR)
        Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
        Fonds de commerce
        Fonds de commerce réglementé
        Fonds de dotation
        Fonds de pension
        Fonds de placement immobilier
        Fonds de roulement
        Fonds d'investissement de proximité (FIP)
        Fonds documentaire
        Fonds dominant
        Fonds propres
        Fonds servant
        Fongible
        Force majeure
        Forclusion
        Forêt
        Forfait (droit fiscal)
        Forfait
        Forfait mobilier
        Formalisme
        Formalité
        Formalité unique
        Forme solennelle
        Foyer fiscal
        Frais
        Franc
        Délai franc
        Franchise
        Fraude
        Fructus
        Frugifère
        Fusion à l'anglaise
        Fusion rapide
        Fusion transfrontalière
        Fusion-absorption
        Gabarit-enveloppe
        Gage
        Gage-espèce
        Gain
        Garant
        Garantie
        Garantie autonome de paiement à première demande
        Garantie d'achèvement
        Garantie de bon fonctionnement
        Garantie de contenance
        Garantie de paiement
        Garantie de parfait achèvement
        Garantie de remboursement
        Garantie de rentabilité locative
        Garantie décennale
        Garantie des vices cachés
        Garantie d'éviction
        Garde des Sceaux
        Gentlemen's Agrement
        Géomètre-expert
        Gérance
        Gérant
        Gérant majoritaire
        Gérant minoritaire
        Gestion
        Gestion de la densité
        Gestion de patrimoine
        Gestion d'affaires
        Gestion locative
        Goodwill
        Grand livre
        Greffe
        Greffe du tribunal de commerce
        Groupe de contrats
        Groupe de sociétés
        Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
        Groupement d'intérêt économique (GIE)
        Groupement d'intérêt économique européen (GIEE)
        Groupement foncier agricole (GFA)
        Groupement forestier
        Groupement pastoral
        Habitat léger de loisirs
        Habitation à loyer modéré
        Hérédité
        Héritage
        Héritier
        Héritier réservataire
        Hoir
        Hoirie
        Holding
        Holding animatrice de groupe
        Honoraire
        Honoraires
        Hôtel
        Huissier de justice
        Hypothécaire
        Hypothèque conservatoire
        Hypothèque conventionnelle
        Hypothèque conventionnelle future
        Hypothèque judiciaire
        Hypothèque légale
        Hypothèque rechargeable
        Illégalité
        Illégalité d'un acte administratif
        Illicite
        Image fidèle et sincère des comptes
        Immatriculation
        Immeuble
        Immeuble à rénover
        Immeuble complexe
        Immeuble de grande hauteur
        Immeuble de plaisance
        Immeuble d'entreprise
        Immeuble en jouissance à temps partagé
        Immeuble menaçant en ruine
        Immixtion
        Immobilier de loisirs
        Immobilisation
        Immutabilité des conventions matrimoniales
        Impôt
        Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
        Impôt sur le revenu
        Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)
        Impôt sur les sociétés
        Imprescriptible
        Inaliénable
        Incapable
        Incapacité juridique
        Incessible
        Indemnité
        Indemnité culturale
        Indemnité d'éviction
        Indemnité d'immobilisation
        Indemnité d'occupation
        Indexation
        Indice
        Indice de référence des loyers
        Indice des loyers commerciaux
        Indice du coût de la construction
        Indisponibilité (incapacité juridique)
        Indisponibilité (bien)
        Indivisaire
        Indivisibilité
        Indivision
        Industrie
        Infraction
        Ingénierie
        Innovation
        Inopposabilité
        Insanité d'esprit
        Inscription de faux
        Inspection notariale
        Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
        Instance
        Institut
        Institut national de la propriété intellectuelle
        Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
        Institution
        Institution d'intérêt général
        Institution successorale
        Institution contractuelle
        Instruction
        Instrument financier
        Instrumenter
        Instrumentum
        Insusceptible de recours
        Intangibilité de l'ouvrage public
        Intégration fiscale
        Intérêt à agir
        Intérêt de retard
        Intérêt social
        interjeter
        Intermédiaire
        Intermédiation
        Intuitu personae
        Inventaire successoral
        Inventaire
        Invention
        Investissement
        Investissement en loi Girardin
        Investissement immobilier locatif
        Investissement immobilier locatif Besson
        Investissement immobilier locatif Borloo
        Investissement immobilier locatif de Robien
        Investissement immobilier locatif Périssol
        Investissement immobilier locatif Scellier
        Investisseur institutionnel
        Investisseur privé
        Investisseur qualifié
        Investiture
        Irréfragable
        Irrégularité
        Irrévocable
        Itératif
        Jeton de présence
        Joint venture
        Jouissance
        Jouissance à temps partagé
        Jouissance exclusive sur une partie commune
        Jour ouvrable
        Jour ouvré
        Juge aux affaires familiales
        Jurisconsulte
        Jurisprudence
        Label
        Lease back
        Leasing
        Légalisation
        Légalité
        Légataire
        Légionellose
        Législation
        Légitimation
        Légitimité
        Legs
        Legs à titre universel
        Legs de residuo
        Legs particulier
        Legs universel
        Lésion
        Lettre de change
        Lettre de confort
        Lettre de mission
        Lettre de patronage
        Lettre d'intention
        Levée d'option
        Leverage buy out (LBO)
        Libéralité
        Libéralité graduelle
        Libéralité résiduelle
        Libération
        Liberté d'association
        Licence (autorisation administrative)
        Licence
        Licitation
        Licite
        Lien
        Ligne d'héritier
        Limite séparative
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        Liquidateur (procédures collectives)
        Liquidation
        Liquidation de régime matrimonial
        Liquidation judiciaire
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        Littoral
        Livraison
        Livraison à soi-même
        Livre d'inventaire
        Livre foncier
        Livre journal
        Livret de famille
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        Local d'habitation
        Local monovalent
        Local professionnel
        Locataire
        Location
        Location d'actions
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        Location-financière
        Location-gérance
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        Logement social
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        Loi de finances
        Lot de copropriété transitoire
        Lotissement
        Lotissement communal
        Lotisseur
        Loueur en meublé
        Loyer
        Magasins généraux
        Mainlevée
        Maire
        Mairie
        Maison médicalisée
        Maître
        Maître d'œuvre
        Maître d'ouvrage
        Maîtrise d'ouvrage
        Maîtrise d'ouvrage déléguée
        Maîtrise d'ouvrage publique
        Majeur
        Majoration
        Majorité
        Majorité
        Mali de fusion
        Mali de liquidation
        Malus
        Mandat
        Mandat à effet posthume
        Mandat ad hoc
        Mandat ad litem
        Mandat apparent
        Mandat de protection future
        Mandat d'intérêt commun
        Mandat judiciaire
        Administrateur judiciaire
        Mandataire de justice
        Marc le franc
        Marchand de biens
        Marché à forfait
        Marché hypothécaire
        Marché public de travaux
        Marché réglementé
        Marge
        Marge commerciale
        Mariage
        Mariage putatif
        Marque
        Masse des créanciers
        Masse des obligataires
        Maternité
        Matrimonial
        Mauvaise foi
        Mécénat
        Mécène
        Médiation
        Mention
        Mention manuscrite
        Métayage
        Micro-entreprise (au sens fiscal)
        Mine
        Mineur
        Ministère
        Ministère public
        Mise en conformité
        Mise en demeure
        Mise sous scellés
        Mitoyenneté
        Modification du règlement de copropriété
        Modification du règlement d'urbanisme
        Modification d'un lot de copropriété
        Moins-value
        Monopole
        Monument historique
        Multipropriété
        Musée de France
        Nantissement
        Nationalité
        Naturalisation
        Négociable
        Négociation
        Négociation immobilière
        Nom commercial
        Nom de famille
        Nomenclature des installations classées
        Non-résident en France
        Norme
        Norme comptable
        Norme de construction
        Notaire
        Notification
        Novation
        Nue-propriété
        Nullité
        Numéro Siren
        Numéro Siret
        Objectif
        Objet
        Objet social
        Obligation personnelle
        Obligation
        Obligation à warrant
        Obligation alimentaire
        Obligation aux dettes
        Obligation aux dettes de l'article L 652-1 du Code de commerce
        Obligation convertible en actions
        Obligation de délivrance
        Obligation de donner
        Obligation de faire
        Obligation de moyen
        Obligation de non-concurrence
        Obligation de résultat
        Obligation divisible
        Obligation foncière
        Obligation in solidum
        Obligation indivisible
        Obligation modale
        Obligation réelle
        Obligations du vendeur
        Occupation du domaine public
        Œuvre d'art
        Œuvre
        Office
        Office national des forêts
        Officier ministériel
        Officier public
        Officine
        Offre
        Offre réelle
        Opacité fiscale
        Opération
        Opération transfrontalière
        Opposable
        Opposition
        Opposition du syndic de copropriété
        Option fiscale
        Option successorale
        Ordonnance
        Ordonnance judiciaire
        Ordonnance d'expropriation
        Ordre de mouvement
        Ordre professionnel
        Ordre public
        Organisme à but lucratif
        Organisme de placement collectif immobilier (OPCI)
        Organisme d'intérêt général
        Organisme sans but lucratif
        Origine de propriété
        Oséo
        Outil CDC NET EDI
        Ouverture de crédit
        Ouverture de crédit en compte courant
        Ouvrage
        Pacte civil de solidarité
        Pacte commissoire
        Pacte d'actionnaires
        Pacte de famille successoral
        Pacte de famille
        Pacte de préférence
        Pacte de quota litis
        Pacte Dutreil
        Pacte pignoratif
        Pacte sur succession future
        Pacte tontinier
        Paiement
        Paiement de l'indu
        Pair du titre
        Pair
        Paradis fiscal
        Paraphe
        Parc environnemental
        Parcelle
        Parent
        Parité de change
        Parquet
        Parrainage
        Part sociale
        Partage
        Partenaire
        Partenariat culturel
        Participation (résultat des entreprises)
        Participation (sociétés)
        Participation aux acquêts
        Participation d'urbanisme
        Partie
        Partie commune générale
        Partie commune spéciale
        Partie privative
        Pas de porte
        Passeport culturel
        Passif
        Passif (bilan)
        Passif environnemental
        Passif social
        Paternité
        Patrimoine
        Patrimoine d'affectation
        Patrimonialité
        Pécuniaire
        Pension alimentaire
        Péril
        Périmètre de consolidation
        Périmètre de protection
        Périmètre sensible
        Période d'observation
        Période suspecte
        Permis d'aménager
        Permis de construire
        Permis de construire conjoint
        Permis de construire successifs
        Permis de démolir
        Personnalité juridique
        Personnalité morale
        Assurance de perte d'exploitation
        Petite et moyenne entreprise (PME)
        Pièce
        Pilotage
        Placement
        Plafond
        Plafond légal de densité
        Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)
        Plan de cession
        Plan de continuation
        Plan de récolement
        Plan de redressement
        Plan de sauvegarde et de mise en valeur
        Plan d'épargne en actions
        Plan d'épargne populaire
        Plan d'épargne pour la retraite collectif
        Plan d'occupation des sols
        Plan local d'urbanisme
        Plantation
        Plus-value
        Plus-value privée
        Plus-value professionnelle
        Pollicitant
        Pollicitation
        Pollution
        Pool
        Port autonome
        Port franc
        Possession
        Posthume
        Potestativité
        Pourvoi
        Pouvoir
        Précaire
        Préciput successoral
        Préciput
        Précompte
        Préfecture
        Préfet
        Préjudice
        Premier entré - premier sorti (PEPS)
        Preneur à bail
        Prenuptial agreement
        Prérogative
        Prescription acquisitive
        Prescription extinctive
        Prescrire
        Prescrire (délai)
        Président du conseil d'administration
        Président du conseil de surveillance
        Président du directoire
        Présomption
        Présomption de l'article 751 du Code général des impôts
        Prestation
        Prestation compensatoire
        Prêt à usage
        Prêt à intérêts
        Prêt de consommation
        Prêt de main-d'œuvre
        Prêt substitutif
        Prêt viager hypothécaire
        Prête-nom
        Preuve
        Prime d'apport
        Prime d'assurance
        Prime de remboursement
        Prime d'émission
        Prise de possession
        Private equity
        Privilège
        Privilège du préalable
        Privilège du prêteur de deniers
        Privilège du vendeur de fonds de commerce
        Privilège du vendeur d'immeuble
        Privilège spécial du syndicat des copropriétaires
        Prix dérisoire
        Procédure judiciaire
        Procédure collective
        Procès
        Procès-verbal
        Procuration
        Produit constaté d'avance
        Profession libérale
        Professionnel de l'immobilier
        Professionnel du chiffre
        Professionnel du droit
        Prohibition
        Projet architectural
        Projet d'exécution
        Promesse de porte fort
        Promesse synallagmatique de vente ou d'achat
        Promesse unilatérale de vente ou d'achat
        Promesses croisées
        Promettant
        Promoteur immobilier
        Promulgation
        Propriété commerciale
        Propriété culturale
        Propriété industrielle
        Propriété littéraire et artistique
        Prorata
        Prorata temporis
        Prorogation
        Prospect client
        Prospect
        Protection de l'emprunteur
        Protêt
        Protocole d'accord
        Prouver
        Provision
        Provision sur frais
        Publicité
        Publicité au greffe du tribunal de commerce
        Publicité des comptes sociaux
        Publicité foncière
        Purge des inscriptions hypothécaires
        Qualité d'une personne
        Qualité
        Qualité substantielle
        Quasi usufruit
        Quasi-contrat
        Quittance
        Quitus
        Quitus de gestion
        Quorum
        Quotient familial
        Quotité disponible ordinaire
        Rachat de ses titres par une société par actions
        Rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
        Radiation
        Radon
        Raison sociale
        Rang
        Rapport
        Rapport de gestion
        Rapport en moins prenant
        Rapport en nature
        Rapport qualité-prix
        Ratification
        Ravalement
        Récépissé
        Réception des travaux
        Rescision pour lésion
        Réclamation
        Recommandation
        Récompense
        Reconduction
        Reconnaissance de dette
        Reconnaissance d'enfant naturel
        Reconnaissance d'utilité publique
        Reconstruction à l'identique
        Recours administratif
        Recours contentieux
        Recours gracieux
        Recours hiérarchique
        Recouvrement
        Reçu
        Reddition de compte
        Redevance d'archéologie préventive
        Redevance pour création de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France
        Redressement fiscal
        Redressement judiciaire
        Réduction de capital
        Réduction d'impôt sur le revenu
        Réduction d'impôt sur les sociétés
        Réduction d'ISF
        Réévaluation de bilan
        Réfaction
        Référé
        Référence
        Référencement
        Refonte
        Réforme
        Réfragable
        Refus de renouvellement
        Régie
        Régime des encaissements
        Régime des encaissements (TVA)
        Régime des engagements
        Régime des micro-entreprises
        Régime d'imposition réel
        Régime d'imposition réel simplifié
        Régime fiscal mère-fille
        Régime matrimonial
        Régime primaire
        Région
        Registre de présence
        Registre des mouvements
        Registre des valeurs
        Registre d'état civil
        Registre du commerce et des sociétés
        Règle "Thin capitalisation rule" ou "thin cap"
        Règlement
        Règlement de copropriété
        Règlement d'urbanisme
        Règlement intérieur
        Règlement national d'urbanisme
        Règlement Rome I du 17 juin 2008
        Règlement Rome II du 11 juillet 2007
        Réglementation du crédit
        Régularisation de TVA
        Relevé de compte
        Remboursement de TVA
        Remembrement rural
        Remembrement urbain
        Réméré
        Remise
        Remise en état du sol
        Renonciation
        Renonciation à la propriété commerciale
        Renonciation à l'usufruit
        Renonciation au droit préférentiel de souscription
        Renouvellement
        Rénovation
        Rente
        Répertoire civil
        Répertoire des métiers
        Répertoire notarial
        Répétition de l'indu
        Réponse ministérielle
        Report à nouveau
        Report d'imposition
        Report du déficit
        Repreneur d'entreprise
        Représentant accrédité
        Représentant des créanciers
        Représentant fiscal en France
        Représentation successorale
        Reprise des lieux loués
        Reprise de biens propres
        Répudiation
        Répudiation
        Requalification
        Requête
        Réquisition
        Res nullius
        Rescrit fiscal
        Réseau
        Réserve de jouissance
        Réserve héréditaire
        Résidence
        Résidence de tourisme
        Résident en France
        Résiliation d'un contrat
        Résolution d'un contrat
        Responsabilité civile professionnelle
        Responsabilité contractuelle
        Responsabilité décennale
        Responsabilité délictuelle
        Responsabilité pénale
        Restauration
        Restauration Malraux
        Restitution
        Restructuration de groupe
        Retenue à la source
        Retour à meilleure fortune
        Rétractation
        Retrait d'un acte administratif
        Retrait
        Retrayant
        Retrayé
        Rétroactivité
        Rétrocession après expropriation
        Rétrocession après préemption
        Rétrocession des voies réseaux dessertes dans le domaine public
        Revenu foncier
        Revenu patrimonial
        Revenu professionnel
        Reversion d'usufruit
        Révision d'un contrat
        Révision du règlement d'urbanisme
        Révision triennale
        Révocation des dirigeants
        Risque
        Ristourne
        Rôle
        Rompus
        Rupture des pourparlers
        Saisie immobilière
        Saisie-attribution
        Saisie-mobilière
        Saisie-vente
        Saisine
        Salaire différé
        Salaire du conservateur des hypothèques
        Sanction
        Sapiteur
        SARL de famille
        Sauvegarde
        Sauvegarde de justice
        Schéma de cohérence territoriale
        Schéma de secteur
        Schéma directeur d'aménagement d'Ile de France
        Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
        Scission du syndicat des copropriétaires
        Scrutateur
        Scrutin
        Secret professionnel
        Secrétaire d'assemblée
        Secrétariat juridique
        Secrétariat juridique de société
        Sectorisation
        Sécurité
        Séparation de biens avec société d'acquêts
        Séparation de biens pure et simple
        Séparation de corps et de biens
        Séparation de fait
        Séparation des patrimoines
        Séquestre
        Service d'investissement
        Service public
        Servitude
        Servitude active
        Servitude administrative
        Servitude aéronautique
        Servitude affirmative
        Servitude apparente
        Servitude continue
        Servitude conventionnelle
        Servitude d'abreuvage
        Servitude d'alignement
        Servitude d'appui
        Servitude d'aqueduc
        Servitude de cour commune
        Servitude de déversement
        Servitude de distance
        Servitude de halage
        Servitude de jour
        Servitude de ne pas bâtir ou non aedificandi
        Servitude de pacage et de pâturage
        Servitude de passage
        Servitude de prise d'eau
        Servitude de prospect
        Servitude de protection des bords de mer
        Servitude de protection des eaux potables et minérales
        Servitude de protection des forêts
        Servitude de protection des monuments historiques
        Servitude de protection des sites
        Servitude de puisage
        Servitude de reculement
        Servitude de vaine pâture
        Servitude de visibilité
        Servitude de voirie
        Servitude de vue
        Servitude d'échelage
        Servitude d'écoulement des eaux
        Servitude d'égout des toits
        Servitude d'élagage
        Servitude d'évier
        Servitude d'habitation bourgeoise
        Servitude discontinue
        Servitude du fait de l'homme
        Servitude d'urbanisme
        Servitude judiciaire
        Servitude légale
        Servitude naturelle
        Servitude négative
        Servitude non aedificandi
        Servitude non altius tollendi
        Servitude non apparente
        Servitude oneris ferendi
        Servitude passive
        Servitude personnelle
        Servitude positive
        Servitude radio-électrique
        Servitude réelle
        Servitude rurale
        Servitude tigni immitendi
        Servitude urbaine
        Seuil de garantie
        Siège social
        Signature
        Signature électronique
        Signes extérieurs de richesse
        Signification
        Site pollué
        Site protégé
        Situation de fait
        Société à capital fixe
        Société à capital variable
        Société à prépondérance immobilière
        Société à responsabilité limitée
        Société anonyme
        Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
        Société anonyme de crédit immobilier
        Société civile
        Société civile d'acquisition ou de construction-attribution
        Société civile de construction-vente
        Société civile de moyens
        Société civile de placement immobilier
        Société civile d'exploitation agricole
        Société civile professionnelle
        Société commerciale
        Société coopérative
        Société cotée
        Société créée de fait
        Société d'acquêts
        Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
        Société de capital-risque
        Société de capitaux
        Société de caution mutuelle
        Société de crédit foncier
        Société de développement régional
        Société de fait
        Société de participations financières de profession libérale (SPFPL)
        Société de personnes
        Société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
        Société d'économie mixte
        Société d'exercice libéral
        Société d'intérêt collectif agricole
        Société d'investissement à capital variable (SICAV)
        Société d'investissement immobilier cotée (SIIC)
        Société en commandite par actions
        Société en commandite simple
        Société en nom collectif
        Société en participation
        Société en sommeil
        Société européenne
        Société fictive
        Société financière
        Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)
        Société opaque
        Société par actions simplifiée
        Société translucide
        Société transparente
        Société unipersonnelle d'investissement à risques
        Société mère
        Société-sœur
        Solennité
        Solidarité
        Solvens
        Sommation
        Soulte
        Soumission
        Sous-capitalisation
        Souscription
        Sous-filiale
        Sous-location
        Sous-préfet
        Sous-traitance
        Sponsor
        Stage
        Statut social des dirigeants d'entreprise
        Statutaire
        Statuts
        Stipulation
        Stipulation pour autrui
        Stock
        Stock-option
        Structure d'investissement
        Subdivision d'un lot de copropriété
        Subrogation
        Substance dangereuse
        Substitution de promesse de vente
        Subvention
        Succession ab intestat
        Succession anomale
        Succession en déshérence
        Succession internationale
        Succession testamentaire
        Succession vacante
        Sujétion
        Suppression du droit préférentiel de souscription
        Surenchère
        Surendettement
        Sûreté personnelle
        Sûreté réelle
        Surface de vente au public
        Surface hors œuvre brute
        Surface hors œuvre nette
        Surface utile
        Sur-holding
        Sursis à statuer
        Sursis d'imposition
        Syndic de copropriété
        Syndic de faillite
        Syndicat
        Syndicat de communes
        Syndicat de copropriété ou des copropriétaires
        Syndicat secondaire de copropriété
        Tableau de bord
        Tarif
        Taux de base bancaire
        Taux de capitalisation
        Taux de rendement interne
        Taux de rendement interne net
        Taux d'intérêt
        Taux d'intérêt légal
        Taux de l'usure
        Taux effectif global (TEG)
        Taxation
        Taxe annuelle de 3 % des sociétés à prépondérance immobilière
        Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France
        Taxe d'apprentissage
        Taxe de publicité foncière
        Taxe d'habitation
        Taxe d'urbanisme
        Taxe foncière
        Taxe professionnelle
        Taxe sur cession de terrain devenu constructible
        Taxe sur les salaires
        Taxe sur les surfaces commerciales
        Terme
        Terrain à bâtir
        Testament
        Testament authentique
        Testament mystique
        Testament olographe
        Testament-partage
        Testateur
        Théorie de l'apparence
        Théorie des comourants
        Tirage
        Titres de participation
        Titre de propriété
        Titre exécutoire
        Titre exécutoire européen
        Titre financier
        Titre habilitant à construire
        Titre subordonné
        Titrisation
        Tontine
        Traduction
        Transaction
        Transfert de commercialité
        Transfert de permis de construire
        Transfert de prêt
        Transfert des contrats de travail (article L 1224-1 anciennement L 122-12 du Code du travail)
        Transfert des risques
        Transformateur à pyralène
        Transformation de société
        Translucidité fiscale
        Transmission d'entreprise
        Transmission universelle de patrimoine
        Transparence fiscale
        Travaux d'amélioration
        Travaux de l'article 606 du Code civil
        Travaux sur existant
        Tréfonds
        Trésorerie
        Tribunal
        Tribunal des conflits
        Trouble de voisinage
        Trust
        Trustee
        Tutelle
        Tuteur
        Tutorat en entreprise
        TVA
        TVA immobilière
        TVA sur marge (sur biens mobiliers d'occasion)
        TVA sur marge (sur biens immobiliers)
        TVA sur prestation hôtelière et para hôtelière
        Ultra petita
        Ultra vires
        Unipersonnel
        Universalité
        Urbanisme
        Urbanisme commercial
        Usage
        Usager (droit administratif)
        Usager
        Usine
        Usucapion
        Usufruit
        Usure
        Usus
        Utilité publique
        Vacation
        Vacation (honoraires)
        Valeur
        Valeur de marché
        Valeur locative cadastrale
        Valeur mobilière
        Valeur nette comptable
        Valeur nominale
        Valeur vénale
        Validité
        Veille juridique et fiscale
        Vénalité
        Vendeur
        Vente à réméré
        Vente à terme
        Vente amiable
        Vente aux enchères publiques
        Vente d'immeuble à construire
        Vente d'immeuble à rénover
        Vente en état futur d'achèvement
        Venture-capital
        Vérification de comptabilité
        Vétusté
        Viabilité
        Viager
        Vice apparent
        Vice caché
        Vice du consentement
        Vice de construction
        Vice de forme
        Vil prix
        Violation
        Violence
        Virement
        Visa
        Voie de fait
        Voies réseaux dessertes
        Voix consultative
        Voix délibérative
        Volet paysager
        Vote
        Warrant
        Zonage
        Zone
        Zone agricole protégée
        Zone d'activités économiques
        Zone d'aide à finalité régionale
        Zone d'aménagement concertée
        Zone d'aménagement différé
        Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
        Zone de redynamisation urbaine
        Zone de revitalisation rurale
        Zone franche urbaine
        Zone urbaine sensible
        société
        acquisition
        congé
        copropriété
        hypothèque
        Personne morale
        Propriété intellectuelle
        Secteur sauvegardé
        contreseing de l'avocat
        Offre au public de titres financiers
        Droit de préemption
        Syndication de banques
        obligation naturelle
        Ad nutum
        commission d'affacturage
        Assurance-crédit
        Contrôle de sociétés
        Contrôle conjoint de sociétés
        Action de concert
        Réserve (sociétés)
        locateur d'ouvrage
        dissolution du mariage
        Elément d'équipement
        personne physique
        Scission de sociétés
        Agio
        Agio (Droit cambiaire)
        succursale
        valeur locative (baux)
        Droit privé
        acquisition intracommunautaire
        bien meuble
        consul
        actif (bilan)
        fusion-acquisition
        seuil de participation
        passif successoral
        actif
        actif net successoral
        actif net (bilan)
        téléactes
        Etat hypothécaire
        procédure
        cotisation foncière des entreprises
        cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
        valeur comptable
        Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
        Liberté du commerce et de l'industrie
        construction
        Avant-contrat
        droit international privé
        Conventions internationales
        cahier des charges d'adjudication
        Servitude d'utilité publique
        Droit de retour conventionnel
        Tribunal administratif (TA)
        tribunal de commerce
        tribunal de grande instance
        tribunal correctionnel
        tribunal d'instance
        action mobilière
        action réelle
        tribunal paritaire des baux ruraux
        tribunal de police
        contravention
        crime
        Cour de justice de l'Union europeenne
        Conseil constitutionnel
        Conseil de la concurrence
        Délégation de pouvoirs
        Donation-partage cumulative
        Surface de plancher
        Renvoi
        Certificat successoral européen
        Redevance
        Taxe
        Capital-transmission
        Droit de délaissement (environnement)
        Contrat de capitalisation
        Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
        Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
        Entreprise liée
        Instrument financier à terme
        Bail réel immobilier
        Rétablissement professionnel
        Sauvegarde financière accélérée
        Sauvegarde accélérée
        Financement participatif
        Acte public
        Société coopérative de production (SCOP)
        Pourparlers
        Ordre public international (français)
        Leverage buy out familial (LBO familial)
        Dette senior
        Crowdfunding
        Gestion de risques
        Risk management
        Dette junior
        Dette mezzanine
        Compliance
        Emprunt obligataire
        Gestion documentaire
        Micro-entreprise (au sens du Code de commerce)
        Petite entreprise (au sens du Code de commerce)
        Société de libre partenariat (SLP)
        Fonds professionnel spécialisé (FPS)
        Conseiller en investissement financier (CIF)
        Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
        Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
        Prestataire de services d'investissement (PSI)
        Fonds d'investissement alternatif (FIA)
        Intermédiaire en financement participatif (IFP)
        Conseiller en investissement participatif (CIP)
        Opérations sur biens divers
        Opérations de banque
        Services de paiement
        Établissement de crédit
        Société de financement
        Établissement de monnaie électronique
        Monnaie électronique
        Opération de paiement
        Établissement de paiement
        Entreprise d'investissement
        Services d'investissement
        Conseil en investissement
        Autorité de la concurrence
        Opération de crédit
        Contrat conclu à distance
        Contrat conclu hors établissement
        Réseau de distribution
        Contrat de prestations de services
        Contrat de franchise
        Acte de notoriété
        Conciliation (droit des entreprises en difficulté)
        Prix de transfert
        Mandataire judiciaire
        Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
        Mandataire social
        Sociétés par actions
        Economie circulaire
        Marque collective
        Etats ou territoires non coopératif
        Obligation remboursable en actions (ORA)
         habilitation familiale
        Contrat de diffusion
        Contrat de distribution
        Agent commercial
        Contrat de travail
        Entité adjudicatrice
        Echange automatique de renseignements
        Pouvoir adjudicateur
        Régime fiscal privilégié
        contribution à l'audiovisuel public
         taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
        Provision comptable
        Pétitionnaire
        Délégation de service public
        Autorisation d'occupation du domaine public
        Rémunérations et avantages occultes
        Droit de reprise
        Délai de reprise
        Délai ordinaire de reprise
        Délai de reprise abrégé
        Délai spécial de reprise
        Prorogation des délais de reprise
        Centre de formalités des entreprises
        Déclaration d'existence
        Activité occulte
        Délit de travail dissimulé
        Ordre juridique
        Règle de conflit de loi
        Règle de conflit bilatérale
        Règle de conflit unilatérale
        Acte de l'état civil
        Officier d'état civil
        For
        Loi de police
        Qualité essentielle
        Erreur sur les qualités essentielles
        Vendor due diligence
        Contrat d'hôtellerie
        Etablissement
        Location en meublé à usage d'habitation principale
        Meublé de tourisme
        Chambres d'hôtes
        Hôtel de tourisme
        Pseudo-hôtellerie
        Négociation collective
        Accord collectif
        Convention collective étendue
        Convention collective non étendue
        Elargissement
        Convention collective de branche
        Convention collective professionnelle
        Accord collectif d'entreprise
        Accords nationaux interprofessionnels (ANI)
        Forfait social
        Participation des salariés
        Intéressement des salariés
        Epargne salariale
        Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
        Plan d'épargne interentreprises (PEI)
        Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
        Actionnariat des salariés
        Offre de souscription ou d'achat d'actions
        Réserve spéciale de participation
        Accord collectif de participation
        Comité social et économique
        Unité économique et sociale (UES)
        Bénéfice
        Résultat
        Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
        Président de société par actions simplifiée
        Placement collectif
        Bénéficiaire effectif
        Société de gestion
        Autres placements collectifs
        Autres FIA
        FIA par nature
        FIA agréés ouverts aux investisseurs professionnels
        FIA déclarés ouverts aux investisseurs professionnels
        Organismes de placement collectif (OPC)
        Fondation abritée
        Produits structurés
        Investisseur professionnel
        Investisseur non professionnel
        Perte de chance
        Principe de spécialité
        Dématérialisation de l'assemblée d'associés et d'actionnaires
        Visioconférence
        Télétransmission
        Signature électronique avancée
Plan du site web de l'Etude de Maître Bedaride notaire à Paris