Plan du site

Pages principales
    Accueil
    Accueil (old)
    Présentation de l'office
    Compétences
        Droit immobilier
            Achat immobilier
        Droit du patrimoine et des personnes
            Divorce
        Droit des affaires
            Facilities droit des affaires
        Mécénat culturel
    BASE DE CONNAISSANCE
        Le notariat
            L'acte authentique : une foi absolue
            Tarifs - Principes & champ d’application
        Nos produits
            Fiche produit : Gestion entreprise
            Fiche produit : Contrats d'affaire
            Fiche produit : Procurations établies en France destinées à être produites à l'étranger
            Fiche Produit Procuration de droit des affaires établies en France et destinées à être produites à l'étranger
        Blog
            Décrets du 19 mai 2009 en matière d'offre au public de titres financiers
            Principaux indices
            Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 définissant la liste des critères de déclaration de soupçon
            Instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matière de successions et donations
            Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni
            Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
            Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
            Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
            Réforme de la TVA immobilière
            Cession de participation au sein du groupe familial
            Détecteurs de fumées
            Renonciation à la propriété commerciale dans les baux dérogatoires
            Délégation de pouvoirs/mandat
            EIRL
            Taxe forfaitaire de la région Ile-de-France
            Impact de la loi de Grenelle II sur les opérations de construction et les transactions immobilières
            Impact de la loi Grenelle II pour les sociétés par actions
            Réforme des réseaux consulaires, simplifications applicables aux professions et activités réglementées, création du code des métiers et de l'artisa
            Externalisation d'un parc immobilier pharmaceutique
            Fin du plafond dans le régime mère-fille
            Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale
            Cession de titres de participation entre sociétés liées
            Souscription au capital de PME
            Aménagements au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession ou apport à certaines sociétés immobilières
            Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial
            Incorporation de donations antérieures
            Taxe spéciale d'équipement affectée à la "Société du Grand Paris"
            Suppression de la TLE et création de deux nouvelles taxes
            Redevance pour création de bureaux en Ile de France
            Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire
            Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière
            Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption
            Promesse unilatérale de vente et procédure de divorce
            Obligation documentaire en matière de prix de transfert
            Pouvoir de représentation du directeur général d'une SAS
            Détention du capital et laboratoires d'analyses de biologie médicale
            Divorce et séparation de corps transfrontaliers
            Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes
            Nullité de la promesse de rachat d'actions
            Evaluation de la collaboration non rémunérée de l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens
            Réductions d'impôts en cas de dons par des particuliers ou entreprises français à des organismes sans but lucratif européens
            Le contrat écrit, facteur de sécurité juridique pour l'entreprise
            Délégation de pouvoirs ou de signature, une nécessité conférée par la loi aux dirigeants des sociétés commerciales
            Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 2/2)
            Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 1/2)
            Forme juridique, représentants légaux et pouvoir d'engagement et de représentation
            Comment une entreprise française peut réduire efficacement ses impayés clients sur le territoire de l'UE (hors France) à moindre coût ?
            Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation
            Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France
            Réception successive de travaux et point de départ du délai de prescription
            Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage
            LBO et abus de droit
            Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou l'exécution d'un contrat : critères de validité
            Propositions de règlements de l'Union européenne en matière de régime matrimoniaux et de partenariats enregistrés
            Instruction fiscale commentant l'aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France
            Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière
            Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières
            Rétractation du promettant préalablement à la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
            Respect des obligations convenues dans une garantie de passif
            Mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de fiscalité des PME
            Fin de la tolérance fiscale pour les époux mariés en communauté en matière d'assurance-vie
            Pourquoi et comment un dirigeant d'entreprise doit-il se constituer un patrimoine ?
            Réforme de l'ISF loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
            Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
            Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
            Droit de partage des indivisions successorales et conventionnelles loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
            Assurance-vie prélèvement sur les capitaux décès loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
            Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
            Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
            Exit tax sur les plus values loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
            Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie-sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise
            Renonciation d'usufruit requalifiée en donation
            Prime de partage de profits
            Taxe sur les salaires due sur la rémunération des dirigeants salariés de holdings mixtes
            Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leur entreprise et comment y parvenir ?
            Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leurs affaires patrimoniales et comment y parvenir
            IS: report des déficits
            IS: plus-values de cession de titres de participation
            Plus-values immobilières des particuliers
            Prélèvement social sur les revenus du capital
            Apport-cession de titres
            Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière
            Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers
            Le caractère exécutoire de l'acte notarié en droits interne et européen
            Les différents avants-contrats et leur portée juridique
            Etudes comparatives entre l'apport partiel d'actif et la vente de fonds de commerce au sein d'un groupe fiscalement intégré
            Note sur la méthode d'évaluation de biens démembrés pendant une durée temporaire
            Vocation aux fruits en cas de démembrement de titres sociaux
            Note sur l'effacement de la fiscalité latente dans le cadre d'une dissolution-confusion d'une société de personnes dont l'associé est assujetti à
            Note sur la différence d'une comptabilité de caisse et d'engagement
            Le retrait des actes administratifs créateurs de droits
            Note sur le régime fiscal de l'acquisition d'un terrain à bâtir (ancien régime)
            Etude consacrée à l'hypothèque rechargeable
            Etude sur la consultation du service des Domaines en matière immobilière
            Déplafonnement du loyer dû aux travaux du locataire d'un bail commercial
            Note sur la portée de la réforme de la fiscalité immobilière de mars 2010 à une opération immobilière donnée
            Note sur la vente en viager et ses alternatives
            Intérêt de l'acte authentique notarié dans les transmissions d'entreprises
            Comment organiser un audit en cas de transmission d'entreprises à titre onéreux
            Reprendre le fonds de commerce ou la société qui l'exploite
            La sur-holding dans les LBO
            Garantie de rentabilité locative
            Les contrats d'assurance-vie requalifiés en donation
            Le régime du retrait des actes administratifs revu par le législateur et le Conseil d'Etat
            Transactions immobilières : impact de la réduction des droits de mutation
            Quand les domaines vitivinicoles séduisent les investisseurs privés
            Location de bureaux commerciaux des professions libérales
            Tableau comparatif juridique et fiscal entre SCA, SAS et SARL
            Obligation d'information à la charge des sociétés de gestion de fonds d'investissement et des holdings de capitalisation : frais et commissions
            Mandats notariés de protection future et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge
            Etude sur les aspects généraux de droit privé, fiscaux et les contraintes administratives liés à l'acquisition d'un immeuble de prestige en France par un &
            Conditions de caractérisation d'une holding animatrice
            La sûreté conférée par une SCI doit être conforme à l'intérêt social
            Preuve de la délégation de pouvoirs
            Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
            Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause
            Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme
            Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte
            Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout
            Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
            Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
            Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
            Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre
            Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
            Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)
            Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
            Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
            Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi
            SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
            Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
            Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press
            Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l'IS loi de finances pour 2012 (JO 29 dé
            Réduction de 15 % de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
            Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
            Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie-sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise
            Tableau comparatif de l'imposition des personnes physiques et morales dans les principaux pays du monde
            Etude patrimoniale stratégique et de faisabilité à l'attention d'un dirigeant de PME (incapacité/décès du chef d'entreprise, transmission de l'
            Importance du secrétariat juridique de sociétés
            Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.
            Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.
            Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux
            Réforme sur la majoration des droits à construire.
            Première loi de finances rectificative 2012
            Première loi de finances rectificative 2012
            Première loi de finances rectificative 2012
            Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.
            Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée
            Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.
            Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.
            La Loi Warsmann II simplifie la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés
            La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.
            La loi Warsmann II de simplification du droit en matière de cessions de fonds de commerce
            Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d'intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l'œuvre d'u
            Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile
            Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
            Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales
            Nouvelles possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : report de la révision des valeurs locatives professionnelles
            Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : relève de la taxe sur les transactions financières
            Validité d'une clause attributive de juridiction internationale
            Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance
            Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant
            Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même
            Durée de validité d'un permis de construire et prorogation
            Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales
            Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques
            Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest
            Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)
            Dividendes : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pour 2013)
            Produits de placement à revenu fixe : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pou
            Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)
            Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)
            Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)
            Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (loi de finances pour 2013)
            Impôt sur les sociétés (loi de finances pour 2013)
            Crédit d'impôt pour la compétitivité
            Transfert de siège ou d'établissement hors de France
            Taxe sur certaines plus-values immobilières
            Cession d'usufruit temporaire
            Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire
            Réforme des taux de TVA
            Création d'un site internet « Couples en Europe »
            Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot
            Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales
            L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand
            Formation obligatoire dans la restauration
            Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation
            Taxe sur des prestations de services futurs de construction
            Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE
            Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)
            Liste des actes d'administration et de disposition
            EBE / EBITDA
            Tableau comparatif des conditions d'application des régimes de faveur : articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter
            L'exécution volontaire d'un engagement de caution dépourvu des mentions manuscrites vaut confirmation de l'acte.
            Fonds de dotation : un outil à privilégier pour conserver et diffuser une oeuvre ou une collection
            Une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens
            Conséquences de l'absence de délégations de pouvoirs dans les sociétés commerciales et nécessité de les établir par acte notarié
            Dirigeants d'entreprise : pacsez-vous !
            Pourquoi et comment un couple doit organiser une planification patrimoniale
            La convention d'omnium et le mandat de gestion de trésorerie
            Responsabilité d'un expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales
            Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : prescription
            Illustration de la notion de "bâtiment" au sens des documents locaux d'urbanisme
            MARIAGE - PACS - CONCUBINAGE : un choix à faire au cas par cas
            Fiducie-sûreté: un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier
            Augmentation de capital et fraude aux droits des actionnaires minoritaires
            Précautions nécessaires et préalables pour l'acquisition d'une demeure historique par un non-résident
            Ouverture du mariage aux couples de même sexe
            Dation en paiement
            FIDUCIE-SÛRETÉ : un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier(1)
            Assurances-vie : les conséquences fiscales du régime matrimonial lors du décès des époux, souscription et clause bénéficiaire
            Loi dite Duflot du 18 janvier 2013, de mobilisation du foncier public en faveur du logement : mixité sociale
            Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
            Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la
            Aspects de droit des sociétés de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi
            Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : performance énergétique
            Impact de la loi Grenelle II sur les obligations environnementales des sociétés
            L'investissement en obligations dans les PME non cotées, par l'intermédiaire d'une société regroupant des investisseurs privés
            Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013
            Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'en
            Tribune : pourquoi et comment organiser une planification patrimoniale ?
            Coup de frein sur les conventions de management
            Publication d'une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation)
            Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques
            Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)
            Histoire de la fiscalité en France
            Présentation juridique, fiscale et comptable de la fiducie
            Un régime plus répressif (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financi&
            Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &
            Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
            Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
            Création du PEA « PME-ETI » (loi de finances pour 2014)
            Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)
            Nouveau plafonnement de l'ISF prévu par la loi de finances pour 2014 censuré par le Conseil Constitutionnel
            Apports de la loi de finances pour 2014 dans le domaine de la fiscalité des entreprises (IS/BIC)
            Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014
            Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014
            Augmentation de la taxe de publicité foncière - loi de finances pour 2014
            Les seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises fixés par un décret du 4 décembre 2013
            Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014)
            Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)
            Assurance-vie : création des contrats euro-croissance et vie-génération (loi de finances rectificative pour 2013)
            Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative po
            ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)
            Déclaration des contrats d'assurance-vie
            Taxe d'apprentissage - loi de finances rectificative pour 2013
            Révision des évaluations foncières : locaux professionnels
            Donations et successions - Compte d'investissement forestier et d'assurance
            PEA : exclusion de certains titres
            Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)
            Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013
            Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux
            La déduction fiscale des provisions
            Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière
            Interview dans le Nouvel Economiste
            Modification du BOFIP concernant les prix de transfert
            Le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales
            L'acte authentique dans le droit des affaires
            Tribune : "la donation-partage de droits indivis doit être proscrite"
            Modification de l'ordonnance du 19 novembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable
            Bail réel immobilier logement créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 (JO n°0044 du 21 février 2014)
            Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible
            Ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO n°0062 du 14 mars 2014).
            Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence
            La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions
            La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)
            La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014
            Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux
            Le financement participatif (« crowdfunding »)
            Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
            Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et la dynamisation des entreprises de proximité
            Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières
            Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative
            Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation
            Comment organiser un groupe de sociétés à travers une holding ?
            De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille
            Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)
            Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)
            Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés
            Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014
            Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
            Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
            Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne
            Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible
            Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra
            Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
            Décret du 21 octobre 2014 - exit tax
            Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
            Plus-values de cession d'oeuvres d'art : attention aux répercussions dans le calcul du plafonnement de l'ISF
            Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant
            Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !
            Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
            Valeur du silence gardé par l'administration
            Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage
            Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)
            Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux
            Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil
            Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents
            Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives
            Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France
            Création d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-De-France (loi de finances pour 2015)
            Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)
            Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)
            Fiscalité / Assurance vie - Alerte sur les rachats de contrats précédant 1998
            Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)
            Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)
            Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)
            Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)
            Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e
            Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus
            Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)
            Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)
            Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)
            La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive
            Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage
            Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)
            Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé
            Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur
            Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant
            Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière
            Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur
            Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive
            Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié
            Intérêt de la création d'une prime d'apport dans une société de capitaux
            Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents
            Simplification de la vie des entreprises
            Simplification du droit de la famille et des personnes
            Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve
            Simplification du droit des biens
            Le rôle du notaire dans la vente par adjudication de titres sociaux non cotés
            Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux
            Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière
            Illustration de révocation abusive d'un dirigeant associé de SAS
            Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
            Clarification du Conseil d'Etat concernant les déficits et amortissements de l'exercice
            Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières
            Décret du 18 mai 2015 : conventions réglementées
            Décret du 18 mai 2015 : sociétés de personnes et SARL
            Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts
            Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015
            Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation
            Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re
            Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
            Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opéra
            Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation
            Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité
            Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français
            L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique
            L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apport&e
            La fixation des conditions statutaires des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise ESS par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015
            L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI
            Déduction de la TVA par les holdings animatrices
            Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger avec les prélèvements sociaux français le conseil
            Cession du bail à construction : prohibition des clauses d'agrément subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur
            Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)
            Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d&
            La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015
            Décote pour fiscalité latente : application aux stocks
            Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?
            Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI
            Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la vente afin d'éliminer la présomption de connaissance des vices
            Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé
            Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi
            Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule
            Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation
            Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation
            Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété
            Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire
            Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron"(loi du 6 août 2015)
            Dispositions d'urbanisme commercial de la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)
            Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)
            Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du"pré-état daté" et de l'état daté
            Intégration fiscale et intégration sauvage
            Conséquences fiscales liées à une cession d'actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d'un groupe fiscalement i
            Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L.480-13 du Code de l'urbanisme)
            Modifications des dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Cession d'un fonds de commerce depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Modifications diverses de droit des affaires de la loi Macron du 6 août 2015
            Déclaration d'insaisissabilité depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL
            Financement des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Remise de titres ou de parts au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
            Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Précision du but des obligations émises par les associations depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
            Extension du crédit interentreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Allègement des obligations des entreprises depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés
            Statuts des intermédiaires et prestataires financiers
            Réduction du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
            Loi applicable à un cautionnement international
            Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su
            Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état
            Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation
            Loyer du bail renouvelé
            La société de libre partenariat (SLP)
            Les fonds professionnels spécialisés (FPS)
            Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015
            La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Procédure de contrôle des concentrations depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Le démarchage bancaire ou financier
            Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux
            Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Obligation d'information pour les plates-formes numériques depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Extinction des contrats des réseaux de distribution commerciale depuis la loi Macron du 6 août 2015
            Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne
            Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital
            L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale
            Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement l
            Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière
            Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement
            Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels
            Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)
            Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement
            Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur
            Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen
            Prescription des délais de reprise (personnes physiques, hors activités professionnelles)
            Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire
            Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers
            Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir
            L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre
            Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité
            Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession
            Condamnation d'une donation-cession démembrée assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement sur le terrain de l'abus de droit
            La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante
            Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°201
            Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de
            La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l&
            L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise
            Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales
            Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
            Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international
            Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&
            Carrousel de TVA: tout client d'un fournisseur "à risque" court lui-même un risque
            Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial
            Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation
            Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20
            En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles
            La durée de la condition suspensive sans terme
            La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d'annuler la caution hypothéc
            En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci
            Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle
            Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc
            Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande
            Aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015
            Aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015
            Création d'une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015
            Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt
            Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati
            Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015
            Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015
            Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"
            La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201
            Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
            Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015
            L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015
            La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus
            Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques
            Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l'ancien dispositif « Malraux »
            Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun
            Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP
            Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016
            Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"
            Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea
            Location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission
            L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice
            Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding
            Identification de la méthode de valorisation du terrain
            Inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote
            Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale
            L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales
            Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert
            Extension des avantages fiscaux dans les groupements de Scop
            Obligation d'utilisation d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018
            Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche
            Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels
            Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d'habitation issus de la transformation de bureaux
            Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives
            Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne
            La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle
            La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires
            La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement
            L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015
            Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015
            Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis
            Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale
            Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping
            Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d'un immeuble
            La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?
            La modernisation du Plan Local d'Urbanisme
            Changement de forme juridique d'une société et abus de droit
            L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion
            La qualification d'un acte étranger d'acte authentique
            Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation
            La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales
            La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
            L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel
            Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France
            Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion
            Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif
            La création d'un registre public des trusts
            L'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des provisions comptables non déduites fiscalement
            L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises
            Un agent immobilier peut déléguer la prospection à un agent commercial mais pas le promoteur.
            Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation
            L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société
            Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire
            Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales
            Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté
            L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen
            Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement
            Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement
            Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière
            Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "
            Les difficultés d'un bail à construction sur le domaine public de l'Etat
            Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)
            Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises
            Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité
            Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française
            Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL
            La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
            Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure
            Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016
            Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !
            Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges
            Délais de reprise des impôts commerciaux
            Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire
            Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
            Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
            Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
            Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
            Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch
            La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire
            Taxation en France des trusts
            Certificat successoral européen
            Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
            Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas
            L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions
            Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
            Encadrement des relations financières avec l'étranger
            Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social
            Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE
            Rappel des règles juridiques et fiscales en matière de dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger
            Le vote par correspondance par les associés d'une SAS
            Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social
        ETUDES juridiques et fiscales
            Secrétariat juridique de sociétés de capitaux
            L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises
            Contrat de vente
            Contrats de distribution
            Contrat de diffusion
            Contrat de sous-traitance
            Annexe 1 procuration
            Annexe 2 procuration
            Grilles tarifaires en matière de secrétariat juridique de sociétés
            Les conséquences fiscales de la modification de l’objet social
            Encadrement des relations financières avec l'étranger
            Augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise
            L'actionnariat des salariés dans les sociétés par actions
            Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
            Tableau comparatif juridique et fiscal entre la Société en Commandite par Actions, la Société par Actions Simplifiée et la Société à Responsabilité Limitée
            Régime de la résiliation du bail commercial
            Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
            Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
            Délais de reprise des impôts commerciaux (1/3)
            Délais de reprise des impôts commerciaux (2/3)
            Délais de reprise des impôts commerciaux (3/3)
            Le droit : un outil stratégique au service d'un objectif économique
            Annexe 2 : Tableau Récapitulatif relatif à l’application des délais spéciaux et des prorogations
            Le démarchage bancaire ou financier
            Les fonds professionnels spécialisés (FPS)
            La société de libre partenariat (SLP)
            Conséquences fiscales liées à une cession d’actifs immobilisés à prix minoré entre sociétés dépendant d’un groupe fiscalement intégré
            Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
            Le rôle du notaire dans la vente par adjudication de titres sociaux non cotés
            Les différents avants-contrats et leur portée juridique
            Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d’intérêt général de droit français
            Opération complexe droit des affaires
            Apostille pratique
            Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
            Vente d'un lot de copropriété honoraires du syndic pour l'établissement du "pré-état daté" et de l'état daté
            Certificat successoral européen
            Taxation en France des trusts
            Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux
            Statuts des intermédiaires et prestataires financiers
            Statuts des intermédiaires et prestataires financiers 2
            Statuts des intermédiaires et prestataires financiers 3
            Exonération CSG et CRDS revenus du patrimoine et produits de placement affiliation EEE
            Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une societe
            Dons manuels consentis au profit d’un fonds de dotation français ou de son équivalent étranger
            Mariage - Pacs - Concubinage
            Faux prêts
            Le vote par correspondance par les associés d'une SAS
            Intégration fiscale et intégration sauvage
            Reconstruction d'un site industriel après sinistre
        Lexique juridique et fiscal
            A non domino
            Abandon de personne
            Abandon de droit
            Abandon de compte courant
            Abattement
            Abonnement
            Absence
            Abus de bien social
            Abus de confiance
            Abus de droit
            Abus de majorité
            Abus de minorité
            Abus de position dominante
            Abus de pouvoirs
            Abusus
            Acceptation d'une offre
            Acceptation
            Accession
            Accipiens
            Accord de principe
            Achalandage
            Acompte
            Acquéreur ou acheteur
            Acquêt
            Acte
            Acte administratif
            Acte anormal de gestion
            Acte authentique
            Acte authentique électronique
            Acte complémentaire
            Obligation conjonctive
            Acte d'administration
            Acte de commerce
            Acte de disposition
            Acte de notoriété
            Acte de suscription
            Acte en brevet
            Acte en minute
            Acte extrajudiciaire
            Acte notarié détarifé
            Acte notarié lié au monopole
            Acte rectificatif
            Acte sous seing privé
            Acte unilatéral
            Actif circulant
            Actif corporel
            Actif incorporel
            Action de préférence
            Action de société
            Action en comblement de passif
            Action en contrefaçon
            Action en démolition
            Action en justice
            Action en réduction
            Action en répétition
            Action en retranchement
            Action en revendication
            Action individuelle
            Action paulienne
            Action personnelle
            Action pétitoire
            Action possessoire
            Action sociale
            Action ut singuli
            Actionnaire
            Activité lucrative
            Actualisation
            Ad hoc
            Adaptation mineure
            Adition d'hérédité
            Adjudication
            Adjudication de marchés publics
            Administrateur de biens
            Administrateur de société
            Administration
            Administration de biens
            Adoption
            Affacturage
            Affectation du domaine public
            Affectation
            Affectio societatis
            Affermage (baux ruraux)
            Affermage (exploitation d'un service public)
            Agent d'affaires
            Agent des sûretés
            Agent immobilier
            Agent public
            Agrément administratif
            Agrément fiscal
            Agrément sur cession de titres de capital
            Agrément utilisateur ou constructeur
            Aide de minimis
            Aide des collectivités territoriales
            Aide d'Etat
            Aide intra-groupe
            Aide publique
            Aléa
            Aliénation
            Alliance
            Allotir
            Alsace-Moselle
            Aménagement
            Aménageur
            Amendement Charasse
            Amiable compositeur
            Amodiation
            Amortissement
            Amortissement du capital social
            Amortissement par composants
            Ampliation
            Anatocisme
            Animus
            Annexe
            Annulation (contrat)
            Annulation (acte administratif)
            Antichrèse
            Apériteur
            Apostille
            Appel
            Appel d'offre
            Appel public à l'épargne
            Appellation d'origine contrôlée
            Apport à la communauté
            Apport en société
            Apport en industrie
            Apport partiel d'actif
            Approbation des comptes annuels
            Apurement
            Arbitrage
            Architecte
            Architecte des bâtiments de France
            Archivage
            Arrangeur
            Arrérages
            Arrêt
            Arrêt Quemener
            Arrêt RMC France
            Arrêté
            Arrêté de cessibilité
            Arrêté de lotir
            Arrêté de péril
            Arrhes
            Arriéré de fumures
            Artisan
            Ascendant
            Assainissement de l'eau
            Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires
            Assemblée générale de copropriétaires
            Assiette de l'impôt
            Assignation
            Association
            Association de commerçants
            Association de gestion agréée
            Association foncière de remembrement
            Association foncière urbaine libre
            Association syndicale
            Associé
            Assolement
            Assurance "homme-clé"
            Assurance de responsabilité civile professionnelle
            Assurance de responsabilité des constructeurs
            Assurance dommages-ouvrage
            Assurance multirisques
            Assurance pour loyers impayés
            Assurance tous risques chantier
            Assurance-vie
            Astreinte
            Atermoiement
            Attestation
            Attribution gratuite d'actions
            Attribution préférentielle
            Auctor regit actum
            Audit
            Augmentation de capital
            Auteur d'une œuvre littéraire ou artistique
            Auteur
            Authenticité
            Auto-contrôle
            Auto-entrepreneur
            Autonomie de la volonté
            Autorisation d'utilisation du sol
            Autorité des marchés financiers
            Autorité des normes comptables
            Autorité parentale
            Autorité publique
            Auxiliaire de justice
            Aval
            Avance
            Avancement d'hoirie
            Avantage matrimonial
            Avantage particulier
            Avant-projet
            Avant-projet sommaire
            Avenant
            Avis à tiers détenteur
            Avis de publicité légale
            Avis des domaines
            Avocat
            Avocat aux Conseils
            Avoirs
            Avoir
            Avoir fiscal
            Ayant-cause
            Ayant-droit
            Bail
            Bail à cheptel
            Bail à complant
            Bail à construction
            Bail à ferme
            Bail à réhabilitation
            Bail commercial
            Bail d'habitation
            Bail emphytéotique
            Bail emphytéotique administratif
            Bail mixte
            Bail professionnel
            Bail rural
            Bail rural à long terme
            Bailleur
            Banque
            Banque d'affaires
            Banqueroute
            Barème
            Barème des impôts
            Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (669 du Code général des impôts)
            Base d'imposition
            Bassin d'emploi
            Bâtiment
            Bénéfice consolidé
            Bénéfices agricoles
            Bénéfices industriels et commerciaux
            Bénéfices non commerciaux
            Bénéficiaire
            Besoin en fonds de roulement (BRF)
            Bien
            Bien culturel
            Bien migrant
            Bien professionnel
            Bien propre
            Bien vacant
            Bilan
            Bilan environnemental
            Billet à ordre
            Billet au porteur
            Billet de banque
            Blanchiment de capitaux
            Bon de souscription de titres
            Boni de confusion
            Boni de fusion
            Boni de liquidation
            Bonne foi
            Bonnes mœurs
            Bonus
            Bordereau de mouvement
            Bordereau d'inscription hypothécaire
            Bornage
            Bouclier fiscal
            Bouquet
            Bourse
            Branche d'activité
            Break up fees
            Brevet d'invention
            Brevet européen
            Brut de béton
            Budget
            Bulletin
            Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO)
            Bureau professionnel
            Bureaux commerciaux
            Business Plan
            Cabinet libéral
            Cadastre
            Caducité
            Cahier des charges de cession de terrain après expropriation
            Cahier des charges de volumes
            Cahier des charges du lotissement
            Caisse des Dépôts et Consignations
            Canon
            Capacité
            Capital développement
            Capital investissement
            Capital social
            Capital-création
            Capitalisation des intérêts
            Capital-risque
            Capitaux propres
            Carrousel de TVA
            Carry-back
            Carte communale
            Carte de commerçant étranger
            Carte de résident
            Carte de séjour
            Case law
            Cause
            Cautionnement
            Cautionnement hypothécaire
            Cédant
            Cédule
            Cédule hypothéraire
            Centrale de trésorerie
            Centre commercial
            Centre de gestion agréé
            Certificat
            Certificat d'achèvement des travaux
            Certificat de conformité
            Certificat de coutume
            Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
            Certificat d'urbanisme
            Certification de signature
            Cessation d'activité
            Cessation des paiements
            Cession à forfait
            Cession d'activité
            Cession de bail
            Cession de contrat
            Cession de contrôle
            Cession de créance
            Cession de créance "Dailly"
            Cession de crédit-bail
            Cession de fonds de commerce
            Cession de promesse de vente
            Cession de titres en blanc
            Cession de titres sociaux
            Cession d'un contrat de vefa
            Cession d'usufruit
            Cession gratuite de terrain
            Cession-bail
            Cessionnaire
            Chaland
            Chambre de commerce et d'industrie
            Chambre des métiers
            Chambre des Notaires
            Champ d'application
            Changement d'activité d'une société
            Changement d'affectation de locaux d'habitation
            Changement de destination de locaux
            Changement de régime matrimonial
            Changement d'exploitant d'une installation classée
            Charge
            Charge de famille
            Charge augmentative de prix
            Charge constatée d'avance
            Charges de copropriété
            Charges locatives
            Charte du contribuable
            Chartered surveyor
            Chef de file
            Chemin rural
            Chèque
            Chiffre d'affaires
            Cible
            Circulaire
            Clause
            Clause abusive
            Clause alsacienne
            Clause attributive de juridiction
            Clause bénéficiaire
            Clause commerciale (contrat de mariage)
            Clause comminatoire
            Clause compromissoire
            Clause d'agrément
            Clause de loyer variable
            Clause de non-concurrence
            Clause de préemption
            Clause de rachat
            Clause de réserve de propriété
            Clause de réversion
            Clause de tontine
            Clause de voie parée
            Clause d'earn out
            Clause d'échelle mobile
            Clause d'égalisation
            Clause d'entraînement et de sortie conjointe
            Clause d'exclusion de communauté
            Clause d'inaliénabilité
            Clause d'intérêt fixe
            Clause léonine
            Clause pénale
            Clause recette
            Clause résolutoire
            Clerc
            Clerc de notaire habilité
            Client
            Clientèle
            Clientèle libérale
            Closing
            Club d'investissement
            Co-contractant
            Code APE
            Coefficient d'occupation des sols
            Coercition
            Cofidéjusseurs
            Cohabitation
            Collectivité locale
            Collectivité territoriale
            Colonage
            Coloti dans un partage
            Coloti
            Comité de groupe
            Comité d'entreprise
            Commandement de payer
            Commanditaire
            Commandité
            Commerçant
            Commercialité
            Commissaire à la fusion
            Commissaire à la transformation
            Commissaire aux apports
            Commissaire aux comptes
            Commissaire-priseur
            Commission départementale d'aménagement commercial
            Commission des opérations de bourse (COB)
            Commission d'intermédiation
            Commission nationale d'aménagement commercial
            Commodant
            Commodat
            Commodataire
            Communauté de biens réduite aux acquêts
            Communauté de biens universelle
            Commune
            Comparution
            Compensation
            Comptabilité
            Comptabilité de paiement (comptabilité de caisse)
            Comptabilité d'engagement
            Compte à terme
            Compte courant
            Compte courant d'associé
            Compte d'actionnaire
            Compte de bilan
            Compte de dépôt
            Compte de résultat
            Comptes consolidés
            Computation des délais
            Concentration d'entreprises
            Concentration économique
            Conception
            Concertation
            Concession
            Conciliation
            Concordat
            Concubinage
            Concurrence
            Concurrence déloyale
            Condition
            Condition résolutoire
            Condition suspensive
            Confirmation
            Conflit de loi
            Confusion
            Confusion de patrimoine
            Congé pour vendre au titre de la loi du 13 juillet 2006
            Congé pour vendre au titre de la loi du 31 décembre 1975
            Congé pour vendre au titre de la loi du 6 juillet 1989
            Conjoint
            Connexité (judiciaire)
            Connexité (créances)
            Conseil
            Conseil d'administration
            Conseil de famille
            Conseil de surveillance
            Conseil d'Etat
            Conseil en stratégie concurrentielle
            Conseil municipal
            Conseil régional des notaires
            Conseil Supérieur du Notariat (CSN)
            Conseil syndical
            Consentement
            Conservation des hypothèques
            Consignation
            Consolidation
            Constat
            Constructeur
            Constructeur non réalisateur
            Construction irrégulière
            Construction sur sol d'autrui
            Consulat
            Consultation
            Contenance
            Contentieux
            Contrat
            Contrat à titre gratuit
            Contrat à titre onéreux
            Contrat commutatif
            Contrat d'architecte
            Contrat d'assurance-vie
            Contrat de construction de maison individuelle
            Contrat de crédit-bail
            Contrat de droit international
            Contrat de louage d'ouvrage
            Contrat de maintenance
            Contrat de maîtrise d'oeuvre
            Contrat de maîtrise d'ouvrage délégué
            Contrat de mariage
            Contrat de mobilier urbain
            Contrat de partenariat public-privé
            Contrat de promotion immobilière
            Contrat de référencement
            Contrat de réservation
            Contrat de société
            Contrat d'entreprise générale
            Contrat en main
            Contrat financier
            Contrat préliminaire
            Contrat préparatoire
            Contrat réel
            Contrat solennel
            Contrat synallagmatique
            Contrat unilatéral
            Contrat verbal
            Contribuable
            Contribution à la dette
            Contribution additionnelle
            Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
            Contribution économique territoriale
            Contribution sociale
            Contribution sociale de solidarité des sociétés
            Contribution sociale généralisée (CSG)
            Contrôle de légalité
            Contrôle des changes
            Contrôle des structures
            Contrôle technique
            Convention collective
            Convention d'aménagement
            Convention d'animation
            Convention de croupier
            Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif
            Convention de la Haye du 14 mars 1978
            Convention de portage
            Convention de rechargement
            Convention de Rome du 19 juin 1980
            Convention de successeur
            Convention d'incubation
            Convention d'occupation du domaine public
            Convention d'occupation précaire
            Convention fiscale internationale
            Convention réglementée
            Convocation
            Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
            Cooptation
            Coordinateur de sécurité-santé
            Copie authentique
            Copie exécutoire
            Copie exécutoire nominative ou à ordre
            Copie simple
            Copropriété horizontale
            Copropriété verticale
            Coup d'accordéon
            Cour d'appel
            Cour d'assise
            Cour de cassation
            Cours d'eau
            Courtage
            Coutume
            Créance
            Créancier
            création d'entreprise
            Crédirentier
            Crédit
            Crédit à la consommation
            Crédit d'impôt
            Crédit en devises
            Crédit hypothécaire
            Crédit in fine
            Crédit-bail
            Curatelle
            Curateur
            Data room
            Date certaine
            Dation en paiement
            De cujus
            Deal breaker
            Débirentier
            Débiteur
            Débours
            Déchet
            Décision
            Décision collective d'associés ou d'actionnaires
            Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)
            Déclaration de command
            Déclaration de conformité
            Déclaration de créance
            Déclaration de succession
            Déclaration d'insaisissabilité
            Déclaration d'intention d'aliéner
            Déclaration d'utilité publique
            Déclaration préalable
            Déclassement
            Déconfiture
            Décote
            Découvert
            Décret
            Dédit
            Défaut de conformité
            Défenseur
            Déficit
            Degré de juridiction
            Degré de parenté
            Dégrèvement
            Délai de réflexion
            Délai de rétractation
            Délai de viduité
            Délaissement
            Délégation de créance
            Délégation de signature
            Délibération
            Délit
            Démarchage bancaire ou financier
            Démarche qualité
            Démembrement de propriété
            Dénomination sociale
            Déontologie
            Département
            Dépense somptuaire
            Dépôt au rang des minutes
            Dépôt de garantie
            Dépréciation
            Dérogation
            Désaffectation du domaine public
            Désaffectation d'une installation classée
            Descendant
            Déshérence
            Désistement
            Despécialisation
            Dessaisissement
            Destination
            Développement durable
            Développement opérationnel
            Devis
            Devoir de conseil
            Devoir d'information
            Dévolution successorale
            Diagnostic des sols
            Diagnostic patrimonial
            Diagnostic technique
            Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété
            Diamant
            Dies a quo
            Dies ad quem
            Dire
            Directeur général
            Directive
            Directoire
            Dirigeant de fait
            Dirigeant social
            Discrétionnaire
            Disparition
            Dissimulation du prix
            Dissolution
            Dissolution-confusion
            Distribution de dividendes
            Distribution de dividendes fictifs
            Distribution du prix de vente
            Dividende
            Dividende fictif
            Division en copropriété
            Division en volumes
            Division foncière
            Divorce
            Document d'arpentage
            Document hypothécaire normalisé
            Dol
            Domaine privé
            Domaine public
            Domanialité
            Domicile
            Domicile fiscal
            Domiciliation de société
            Dommage
            Dommage évolutif
            Dommage futur
            Dommage intermédiaire
            dommages et intérêts
            Don manuel
            Donataire
            Donateur
            Donation
            Donation avec charges
            Donation déguisée
            Donation entre époux
            Donation indirecte
            Donation rémunératoire
            Donation-partage
            Donation-partage conjonctive
            Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
            Dot
            Dotation
            Droit à déduction
            Droit à la retraite
            Droit à l'image
            Droit à récupération
            Droit au maintien dans les lieux
            Droit au renouvellement
            Droit cambiaire
            Droit commercial
            Droit coutumier
            Droit culturel
            Droit d'auteur
            Droit de chasse
            Droit de communication de l'administration
            Droit de délaissement (urbanisme)
            Droit de la famille
            Droit de mainmorte
            Droit de partage
            Droit de plantation
            Droit de préemption des indivisaires
            Droit de préemption du droit au bail commercial
            Droit de préemption du fonds de commerce
            Droit de préemption urbain
            Droit de préférence
            Droit de présentation
            Droit de propriété
            Droit de rétention
            Droit de retour légal
            Droit de suite
            Droit de superficie
            Droit de vote (société)
            Droit de vote (copropriété)
            Droit des affaires
            Droit des personnes
            Droit d'information
            Droit d'usage et d'habitation
            Droit écrit
            Droit fixe d'enregistrement
            Droit immobilier
            Droit pénal
            Droit personnel
            Droit préférentiel de souscription
            Droit public
            Droit réel
            Droit rural
            Droit vinicole
            Droit viticole
            Droits à construire
            Droits d'enregistrement
            Droits d'enregistrement d'apport
            Droits d'enregistrement de mutation
            Droits indirects
            Due diligence
            Duplicata
            Durée
            Eaux
            Ecart de réévaluation
            Echange
            Echevinage
            Edifice
            Effet de commerce
            Effet de levier
            Effet relatif des contrats
            Egout
            EHPAD
            Election de domicile
            Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire
            Emancipation
            Emission
            Emolument (honoraire légal)
            Emolument (succession)
            Empiètement
            Emplacement réservé
            Emprunt
            Encépagement
            Enchère
            Enclave
            En-cours de production
            Endossement
            Endossement d'une copie exécutoire à ordre
            Energie photovoltaïque
            Energie renouvelable
            Enfant adultérin
            Enfant légitime
            Enfant naturel
            Engagement
            Engagement de conservation
            Engagement de construire
            Enquête publique
            Enregistrement
            Enrichissement sans cause
            Enseigne
            Entente
            Entériner
            Entrepôt
            Entreprise
            Entreprise du patrimoine vivant
            Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
            Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
            Environnement
            Envoi en possession
            Eolienne
            Epargne
            Equipement
            Equipement commercial
            Eriger
            Erreur sur la substance
            Erreur sur la valeur
            Escompte
            Escroquerie
            Espace agricole et naturel dit périurbain (EANP)
            Espace naturel sensible
            Espèce
            Espèces
            Estimation
            Etablissement financier
            Etablissement public
            Etablissement recevant du public
            Etablissement secondaire
            Etablissement stable
            Etat civil
            Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non)
            Etat de l'installation intérieure d'électricité
            Etat des lieux
            Etat des risques naturels et technologiques
            Etat descriptif de division
            Etude de notaire
            Etude d'impact
            Etude d'urbanisme
            Etude de faisabilité
            Evaluation d'office
            Eviction
            Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
            Excédent brut d'exploitation
            Exceptio non adimpleti contractus
            Excès de pouvoir
            Exclusion d'un associé
            Exclusivité
            Exécuteur testamentaire
            Exécution forcée
            Exécutoire
            Exemption
            Exequatur
            Exercice
            Exhérédation
            Exigibilité
            Exit tax
            Expert
            Expert-comptable
            Expertise judiciaire
            Exploitant d'une ICPE
            Exploitation
            Exploitation agricole
            Expropriation
            Expulsion
            Externalisation
            Extinction
            Extrajudiciaire
            Extranéité
            Facteurs locaux de commercialité
            Facture
            Faillite personnelle
            Faire-valoir direct
            Fait
            Fait du prince
            Fait générateur
            Falsification
            Family office
            Faute contractuelle
            Faute délictuelle
            Faute intentionnelle
            Feder : fonds européen de développement régional
            Fermage
            Fermeture d'une ICPE
            Fermier
            Feuille de présence
            Fichier immobilier
            Fiction
            Fictivité d'une société
            Fiduciaire
            Fiducie
            Filiale
            Filiale au sens fiscal
            Filialisation
            Filiation
            Filière
            Finance
            Fiscalité latente
            Fluide en attente
            Foi publique
            Fol appel
            Folle enchère
            Foncier
            Fonction publique
            Fondateur
            Fondation
            Fondation du patrimoine
            Fonds
            Fonds commun de créance
            Fonds commun de placement (FCP)
            Fonds commun de placement à risques (FCPR)
            Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
            Fonds de commerce
            Fonds de commerce réglementé
            Fonds de dotation
            Fonds de pension
            Fonds de placement immobilier
            Fonds de roulement
            Fonds d'investissement de proximité (FIP)
            Fonds documentaire
            Fonds dominant
            Fonds propres
            Fonds servant
            Fongible
            Force majeure
            Forclusion
            Forêt
            Forfait (droit fiscal)
            Forfait
            Forfait mobilier
            Formalisme
            Formalité
            Formalité unique
            Forme solennelle
            Foyer fiscal
            Frais
            Franc
            Délai franc
            Franchise
            Fraude
            Fructus
            Frugifère
            Fusion à l'anglaise
            Fusion rapide
            Fusion transfrontalière
            Fusion-absorption
            Gabarit-enveloppe
            Gage
            Gage-espèce
            Gain
            Garant
            Garantie
            Garantie autonome de paiement à première demande
            Garantie d'achèvement
            Garantie de bon fonctionnement
            Garantie de contenance
            Garantie de paiement
            Garantie de parfait achèvement
            Garantie de remboursement
            Garantie de rentabilité locative
            Garantie décennale
            Garantie des vices cachés
            Garantie d'éviction
            Garde des Sceaux
            Gentlemen's Agrement
            Géomètre-expert
            Gérance
            Gérant
            Gérant majoritaire
            Gérant minoritaire
            Gestion
            Gestion de la densité
            Gestion de patrimoine
            Gestion d'affaires
            Gestion locative
            Goodwill
            Grand livre
            Greffe
            Greffe du tribunal de commerce
            Groupe de contrats
            Groupe de sociétés
            Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
            Groupement d'intérêt économique (GIE)
            Groupement d'intérêt économique européen (GIEE)
            Groupement foncier agricole (GFA)
            Groupement forestier
            Groupement pastoral
            Habitat léger de loisirs
            Habitation à loyer modéré
            Hérédité
            Héritage
            Héritier
            Héritier réservataire
            Hoir
            Hoirie
            Holding
            Holding animatrice de groupe
            Honoraire
            Honoraires
            Hôtel
            Huissier de justice
            Hypothécaire
            Hypothèque conservatoire
            Hypothèque conventionnelle
            Hypothèque conventionnelle future
            Hypothèque judiciaire
            Hypothèque légale
            Hypothèque rechargeable
            Illégalité
            Illégalité d'un acte administratif
            Illicite
            Image fidèle et sincère des comptes
            Immatriculation
            Immeuble
            Immeuble à rénover
            Immeuble complexe
            Immeuble de grande hauteur
            Immeuble de plaisance
            Immeuble d'entreprise
            Immeuble en jouissance à temps partagé
            Immeuble menaçant en ruine
            Immixtion
            Immobilier de loisirs
            Immobilisation
            Immutabilité des conventions matrimoniales
            Impôt
            Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
            Impôt sur le revenu
            Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)
            Impôt sur les sociétés
            Imprescriptible
            Inaliénable
            Incapable
            Incapacité juridique
            Incessible
            Indemnité
            Indemnité culturale
            Indemnité d'éviction
            Indemnité d'immobilisation
            Indemnité d'occupation
            Indexation
            Indice
            Indice de référence des loyers
            Indice des loyers commerciaux
            Indice du coût de la construction
            Indisponibilité (incapacité juridique)
            Indisponibilité (bien)
            Indivisaire
            Indivisibilité
            Indivision
            Industrie
            Infraction
            Ingénierie
            Innovation
            Inopposabilité
            Insanité d'esprit
            Inscription de faux
            Inspection notariale
            Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
            Instance
            Institut
            Institut national de la propriété intellectuelle
            Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
            Institution
            Institution d'intérêt général
            Institution successorale
            Institution contractuelle
            Instruction
            Instrument financier
            Instrumenter
            Instrumentum
            Insusceptible de recours
            Intangibilité de l'ouvrage public
            Intégration fiscale
            Intérêt à agir
            Intérêt de retard
            Intérêt social
            interjeter
            Intermédiaire
            Intermédiation
            Intuitu personae
            Inventaire successoral
            Inventaire
            Invention
            Investissement
            Investissement en loi Girardin
            Investissement immobilier locatif
            Investissement immobilier locatif Besson
            Investissement immobilier locatif Borloo
            Investissement immobilier locatif de Robien
            Investissement immobilier locatif Périssol
            Investissement immobilier locatif Scellier
            Investisseur institutionnel
            Investisseur privé
            Investisseur qualifié
            Investiture
            Irréfragable
            Irrégularité
            Irrévocable
            Itératif
            Jeton de présence
            Joint venture
            Jouissance
            Jouissance à temps partagé
            Jouissance exclusive sur une partie commune
            Jour ouvrable
            Jour ouvré
            Juge aux affaires familiales
            Jurisconsulte
            Jurisprudence
            Label
            Lease back
            Leasing
            Légalisation
            Légalité
            Légataire
            Légionellose
            Législation
            Légitimation
            Légitimité
            Legs
            Legs à titre universel
            Legs de residuo
            Legs particulier
            Legs universel
            Lésion
            Lettre de change
            Lettre de confort
            Lettre de mission
            Lettre de patronage
            Lettre d'intention
            Levée d'option
            Leverage buy out (LBO)
            Libéralité
            Libéralité graduelle
            Libéralité résiduelle
            Libération
            Liberté d'association
            Licence (autorisation administrative)
            Licence
            Licitation
            Licite
            Lien
            Ligne d'héritier
            Limite séparative
            Liquidateur
            Liquidateur (procédures collectives)
            Liquidation
            Liquidation de régime matrimonial
            Liquidation judiciaire
            Litige
            Littoral
            Livraison
            Livraison à soi-même
            Livre d'inventaire
            Livre foncier
            Livre journal
            Livret de famille
            Local commercial
            Local d'habitation
            Local monovalent
            Local professionnel
            Locataire
            Location
            Location d'actions
            Location en meublé
            Location-financière
            Location-gérance
            Location-vente
            Logement décent
            Logement social
            Loi
            Loi de finances
            Lot de copropriété transitoire
            Lotissement
            Lotissement communal
            Lotisseur
            Loueur en meublé
            Loyer
            Magasins généraux
            Mainlevée
            Maire
            Mairie
            Maison médicalisée
            Maître
            Maître d'œuvre
            Maître d'ouvrage
            Maîtrise d'ouvrage
            Maîtrise d'ouvrage déléguée
            Maîtrise d'ouvrage publique
            Majeur
            Majoration
            Majorité
            Majorité
            Mali de fusion
            Mali de liquidation
            Malus
            Mandat
            Mandat à effet posthume
            Mandat ad hoc
            Mandat ad litem
            Mandat apparent
            Mandat de protection future
            Mandat d'intérêt commun
            Mandat judiciaire
            Administrateur judiciaire
            Mandataire de justice
            Marc le franc
            Marchand de biens
            Marché à forfait
            Marché hypothécaire
            Marché public de travaux
            Marché réglementé
            Marge
            Marge commerciale
            Mariage
            Mariage putatif
            Marque
            Masse des créanciers
            Masse des obligataires
            Maternité
            Matrimonial
            Mauvaise foi
            Mécénat
            Mécène
            Médiation
            Mention
            Mention manuscrite
            Métayage
            Micro-entreprise (au sens fiscal)
            Mine
            Mineur
            Ministère
            Ministère public
            Mise en conformité
            Mise en demeure
            Mise sous scellés
            Mitoyenneté
            Modification du règlement de copropriété
            Modification du règlement d'urbanisme
            Modification d'un lot de copropriété
            Moins-value
            Monopole
            Monument historique
            Multipropriété
            Musée de France
            Nantissement
            Nationalité
            Naturalisation
            Négociable
            Négociation
            Négociation immobilière
            Nom commercial
            Nom de famille
            Nomenclature des installations classées
            Non-résident en France
            Norme
            Norme comptable
            Norme de construction
            Notaire
            Notification
            Novation
            Nue-propriété
            Nullité
            Numéro Siren
            Numéro Siret
            Objectif
            Objet
            Objet social
            Obligation personnelle
            Obligation
            Obligation à warrant
            Obligation alimentaire
            Obligation aux dettes
            Obligation aux dettes de l'article L 652-1 du Code de commerce
            Obligation convertible en actions
            Obligation de délivrance
            Obligation de donner
            Obligation de faire
            Obligation de moyen
            Obligation de non-concurrence
            Obligation de résultat
            Obligation divisible
            Obligation foncière
            Obligation in solidum
            Obligation indivisible
            Obligation modale
            Obligation réelle
            Obligations du vendeur
            Occupation du domaine public
            Œuvre d'art
            Œuvre
            Office
            Office national des forêts
            Officier ministériel
            Officier public
            Officine
            Offre
            Offre réelle
            Opacité fiscale
            Opération
            Opération transfrontalière
            Opposable
            Opposition
            Opposition du syndic de copropriété
            Option fiscale
            Option successorale
            Ordonnance
            Ordonnance judiciaire
            Ordonnance d'expropriation
            Ordre de mouvement
            Ordre professionnel
            Ordre public
            Organisme à but lucratif
            Organisme de placement collectif immobilier (OPCI)
            Organisme d'intérêt général
            Organisme sans but lucratif
            Origine de propriété
            Oséo
            Outil CDC NET EDI
            Ouverture de crédit
            Ouverture de crédit en compte courant
            Ouvrage
            Pacte civil de solidarité
            Pacte commissoire
            Pacte d'actionnaires
            Pacte de famille successoral
            Pacte de famille
            Pacte de préférence
            Pacte de quota litis
            Pacte Dutreil
            Pacte pignoratif
            Pacte sur succession future
            Pacte tontinier
            Paiement
            Paiement de l'indu
            Pair du titre
            Pair
            Paradis fiscal
            Paraphe
            Parc environnemental
            Parcelle
            Parent
            Parité de change
            Parquet
            Parrainage
            Part sociale
            Partage
            Partenaire
            Partenariat culturel
            Participation (résultat des entreprises)
            Participation (sociétés)
            Participation aux acquêts
            Participation d'urbanisme
            Partie
            Partie commune générale
            Partie commune spéciale
            Partie privative
            Pas de porte
            Passeport culturel
            Passif
            Passif (bilan)
            Passif environnemental
            Passif social
            Paternité
            Patrimoine
            Patrimoine d'affectation
            Patrimonialité
            Pécuniaire
            Pension alimentaire
            Péril
            Périmètre de consolidation
            Périmètre de protection
            Périmètre sensible
            Période d'observation
            Période suspecte
            Permis d'aménager
            Permis de construire
            Permis de construire conjoint
            Permis de construire successifs
            Permis de démolir
            Personnalité juridique
            Personnalité morale
            Assurance de perte d'exploitation
            Petite et moyenne entreprise (PME)
            Pièce
            Pilotage
            Placement
            Plafond
            Plafond légal de densité
            Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)
            Plan de cession
            Plan de continuation
            Plan de récolement
            Plan de redressement
            Plan de sauvegarde et de mise en valeur
            Plan d'épargne en actions
            Plan d'épargne populaire
            Plan d'épargne pour la retraite collectif
            Plan d'occupation des sols
            Plan local d'urbanisme
            Plantation
            Plus-value
            Plus-value privée
            Plus-value professionnelle
            Pollicitant
            Pollicitation
            Pollution
            Pool
            Port autonome
            Port franc
            Possession
            Posthume
            Potestativité
            Pourvoi
            Pouvoir
            Précaire
            Préciput successoral
            Préciput
            Précompte
            Préfecture
            Préfet
            Préjudice
            Premier entré - premier sorti (PEPS)
            Preneur à bail
            Prenuptial agreement
            Prérogative
            Prescription acquisitive
            Prescription extinctive
            Prescrire
            Prescrire (délai)
            Président du conseil d'administration
            Président du conseil de surveillance
            Président du directoire
            Présomption
            Présomption de l'article 751 du Code général des impôts
            Prestation
            Prestation compensatoire
            Prêt à usage
            Prêt à intérêts
            Prêt de consommation
            Prêt de main-d'œuvre
            Prêt substitutif
            Prêt viager hypothécaire
            Prête-nom
            Preuve
            Prime d'apport
            Prime d'assurance
            Prime de remboursement
            Prime d'émission
            Prise de possession
            Private equity
            Privilège
            Privilège du préalable
            Privilège du prêteur de deniers
            Privilège du vendeur de fonds de commerce
            Privilège du vendeur d'immeuble
            Privilège spécial du syndicat des copropriétaires
            Prix dérisoire
            Procédure judiciaire
            Procédure collective
            Procès
            Procès-verbal
            Procuration
            Produit constaté d'avance
            Profession libérale
            Professionnel de l'immobilier
            Professionnel du chiffre
            Professionnel du droit
            Prohibition
            Projet architectural
            Projet d'exécution
            Promesse de porte fort
            Promesse synallagmatique de vente ou d'achat
            Promesse unilatérale de vente ou d'achat
            Promesses croisées
            Promettant
            Promoteur immobilier
            Promulgation
            Propriété commerciale
            Propriété culturale
            Propriété industrielle
            Propriété littéraire et artistique
            Prorata
            Prorata temporis
            Prorogation
            Prospect client
            Prospect
            Protection de l'emprunteur
            Protêt
            Protocole d'accord
            Prouver
            Provision
            Provision sur frais
            Publicité
            Publicité au greffe du tribunal de commerce
            Publicité des comptes sociaux
            Publicité foncière
            Purge des inscriptions hypothécaires
            Qualité d'une personne
            Qualité
            Qualité substantielle
            Quasi usufruit
            Quasi-contrat
            Quittance
            Quitus
            Quitus de gestion
            Quorum
            Quotient familial
            Quotité disponible ordinaire
            Rachat de ses titres par une société par actions
            Rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
            Radiation
            Radon
            Raison sociale
            Rang
            Rapport
            Rapport de gestion
            Rapport en moins prenant
            Rapport en nature
            Rapport qualité-prix
            Ratification
            Ravalement
            Récépissé
            Réception des travaux
            Rescision pour lésion
            Réclamation
            Recommandation
            Récompense
            Reconduction
            Reconnaissance de dette
            Reconnaissance d'enfant naturel
            Reconnaissance d'utilité publique
            Reconstruction à l'identique
            Recours administratif
            Recours contentieux
            Recours gracieux
            Recours hiérarchique
            Recouvrement
            Reçu
            Reddition de compte
            Redevance d'archéologie préventive
            Redevance pour création de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France
            Redressement fiscal
            Redressement judiciaire
            Réduction de capital
            Réduction d'impôt sur le revenu
            Réduction d'impôt sur les sociétés
            Réduction d'ISF
            Réévaluation de bilan
            Réfaction
            Référé
            Référence
            Référencement
            Refonte
            Réforme
            Réfragable
            Refus de renouvellement
            Régie
            Régime des encaissements
            Régime des encaissements (TVA)
            Régime des engagements
            Régime des micro-entreprises
            Régime d'imposition réel
            Régime d'imposition réel simplifié
            Régime fiscal mère-fille
            Régime matrimonial
            Régime primaire
            Région
            Registre de présence
            Registre des mouvements
            Registre des valeurs
            Registre d'état civil
            Registre du commerce et des sociétés
            Règle "Thin capitalisation rule" ou "thin cap"
            Règlement
            Règlement de copropriété
            Règlement d'urbanisme
            Règlement intérieur
            Règlement national d'urbanisme
            Règlement Rome I du 17 juin 2008
            Règlement Rome II du 11 juillet 2007
            Réglementation du crédit
            Régularisation de TVA
            Relevé de compte
            Remboursement de TVA
            Remembrement rural
            Remembrement urbain
            Réméré
            Remise
            Remise en état du sol
            Renonciation
            Renonciation à la propriété commerciale
            Renonciation à l'usufruit
            Renonciation au droit préférentiel de souscription
            Renouvellement
            Rénovation
            Rente
            Répertoire civil
            Répertoire des métiers
            Répertoire notarial
            Répétition de l'indu
            Réponse ministérielle
            Report à nouveau
            Report d'imposition
            Report du déficit
            Repreneur d'entreprise
            Représentant accrédité
            Représentant des créanciers
            Représentant fiscal en France
            Représentation successorale
            Reprise des lieux loués
            Reprise de biens propres
            Répudiation
            Requalification
            Requête
            Réquisition
            Res nullius
            Rescrit fiscal
            Réseau
            Réserve de jouissance
            Réserve héréditaire
            Résidence
            Résidence de tourisme
            Résident en France
            Résiliation d'un contrat
            Résolution d'un contrat
            Responsabilité civile professionnelle
            Responsabilité contractuelle
            Responsabilité décennale
            Responsabilité délictuelle
            Responsabilité pénale
            Restauration
            Restauration Malraux
            Restitution
            Restructuration de groupe
            Retenue à la source
            Retour à meilleure fortune
            Rétractation
            Retrait d'un acte administratif
            Retrait
            Retrayant
            Retrayé
            Rétroactivité
            Rétrocession après expropriation
            Rétrocession après préemption
            Rétrocession des voies réseaux dessertes dans le domaine public
            Revenu foncier
            Revenu patrimonial
            Revenu professionnel
            Reversion d'usufruit
            Révision d'un contrat
            Révision du règlement d'urbanisme
            Révision triennale
            Révocation des dirigeants
            Risque
            Ristourne
            Rôle
            Rompus
            Rupture des pourparlers
            Saisie immobilière
            Saisie-attribution
            Saisie-mobilière
            Saisie-vente
            Saisine
            Salaire différé
            Salaire du conservateur des hypothèques
            Sanction
            Sapiteur
            SARL de famille
            Sauvegarde
            Sauvegarde de justice
            Schéma de cohérence territoriale
            Schéma de secteur
            Schéma directeur d'aménagement d'Ile de France
            Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
            Scission du syndicat des copropriétaires
            Scrutateur
            Scrutin
            Secret professionnel
            Secrétaire d'assemblée
            Secrétariat juridique
            Secrétariat juridique de société
            Sectorisation
            Sécurité
            Séparation de biens avec société d'acquêts
            Séparation de biens pure et simple
            Séparation de corps et de biens
            Séparation de fait
            Séparation des patrimoines
            Séquestre
            Service d'investissement
            Service public
            Servitude
            Servitude active
            Servitude administrative
            Servitude aéronautique
            Servitude affirmative
            Servitude apparente
            Servitude continue
            Servitude conventionnelle
            Servitude d'abreuvage
            Servitude d'alignement
            Servitude d'appui
            Servitude d'aqueduc
            Servitude de cour commune
            Servitude de déversement
            Servitude de distance
            Servitude de halage
            Servitude de jour
            Servitude de ne pas bâtir ou non aedificandi
            Servitude de pacage et de pâturage
            Servitude de passage
            Servitude de prise d'eau
            Servitude de prospect
            Servitude de protection des bords de mer
            Servitude de protection des eaux potables et minérales
            Servitude de protection des forêts
            Servitude de protection des monuments historiques
            Servitude de protection des sites
            Servitude de puisage
            Servitude de reculement
            Servitude de vaine pâture
            Servitude de visibilité
            Servitude de voirie
            Servitude de vue
            Servitude d'échelage
            Servitude d'écoulement des eaux
            Servitude d'égout des toits
            Servitude d'élagage
            Servitude d'évier
            Servitude d'habitation bourgeoise
            Servitude discontinue
            Servitude du fait de l'homme
            Servitude d'urbanisme
            Servitude judiciaire
            Servitude légale
            Servitude naturelle
            Servitude négative
            Servitude non aedificandi
            Servitude non altius tollendi
            Servitude non apparente
            Servitude oneris ferendi
            Servitude passive
            Servitude personnelle
            Servitude positive
            Servitude radio-électrique
            Servitude réelle
            Servitude rurale
            Servitude tigni immitendi
            Servitude urbaine
            Seuil de garantie
            Siège social
            Signature
            Signature électronique
            Signes extérieurs de richesse
            Signification
            Site pollué
            Site protégé
            Situation de fait
            Société à capital fixe
            Société à capital variable
            Société à prépondérance immobilière
            Société à responsabilité limitée
            Société anonyme
            Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
            Société anonyme de crédit immobilier
            Société civile
            Société civile d'acquisition ou de construction-attribution
            Société civile de construction-vente
            Société civile de moyens
            Société civile de placement immobilier
            Société civile d'exploitation agricole
            Société civile professionnelle
            Société commerciale
            Société coopérative
            Société cotée
            Société créée de fait
            Société d'acquêts
            Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
            Société de capital-risque
            Société de capitaux
            Société de caution mutuelle
            Société de crédit foncier
            Société de développement régional
            Société de fait
            Société de participations financières de profession libérale (SPFPL)
            Société de personnes
            Société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
            Société d'économie mixte
            Société d'exercice libéral
            Société d'intérêt collectif agricole
            Société d'investissement à capital variable (SICAV)
            Société d'investissement immobilier cotée (SIIC)
            Société en commandite par actions
            Société en commandite simple
            Société en nom collectif
            Société en participation
            Société en sommeil
            Société européenne
            Société fictive
            Société financière
            Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)
            Société opaque
            Société par actions simplifiée
            Société translucide
            Société transparente
            Société unipersonnelle d'investissement à risques
            Société mère
            Société-sœur
            Solennité
            Solidarité
            Solvens
            Sommation
            Soulte
            Soumission
            Sous-capitalisation
            Souscription
            Sous-filiale
            Sous-location
            Sous-préfet
            Sous-traitance
            Sponsor
            Stage
            Statut social des dirigeants d'entreprise
            Statutaire
            Statuts
            Stipulation
            Stipulation pour autrui
            Stock
            Stock-option
            Structure d'investissement
            Subdivision d'un lot de copropriété
            Subrogation
            Substance dangereuse
            Substitution de promesse de vente
            Subvention
            Succession ab intestat
            Succession anomale
            Succession en déshérence
            Succession internationale
            Succession testamentaire
            Succession vacante
            Sujétion
            Suppression du droit préférentiel de souscription
            Surenchère
            Surendettement
            Sûreté personnelle
            Sûreté réelle
            Surface de vente au public
            Surface hors œuvre brute
            Surface hors œuvre nette
            Surface utile
            Sur-holding
            Sursis à statuer
            Sursis d'imposition
            Syndic de copropriété
            Syndic de faillite
            Syndicat
            Syndicat de communes
            Syndicat de copropriété ou des copropriétaires
            Syndicat secondaire de copropriété
            Tableau de bord
            Tarif
            Taux de base bancaire
            Taux de capitalisation
            Taux de rendement interne
            Taux de rendement interne net
            Taux d'intérêt
            Taux d'intérêt légal
            Taux de l'usure
            Taux effectif global (TEG)
            Taxation
            Taxe annuelle de 3 % des sociétés à prépondérance immobilière
            Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France
            Taxe d'apprentissage
            Taxe de publicité foncière
            Taxe d'habitation
            Taxe d'urbanisme
            Taxe foncière
            Taxe professionnelle
            Taxe sur cession de terrain devenu constructible
            Taxe sur les salaires
            Taxe sur les surfaces commerciales
            Terme
            Terrain à bâtir
            Testament
            Testament authentique
            Testament mystique
            Testament olographe
            Testament-partage
            Testateur
            Théorie de l'apparence
            Théorie des comourants
            Tirage
            Titres de participation
            Titre de propriété
            Titre exécutoire
            Titre exécutoire européen
            Titre financier
            Titre habilitant à construire
            Titre subordonné
            Titrisation
            Tontine
            Traduction
            Transaction
            Transfert de commercialité
            Transfert de permis de construire
            Transfert de prêt
            Transfert des contrats de travail (article L 1224-1 anciennement L 122-12 du Code du travail)
            Transfert des risques
            Transformateur à pyralène
            Transformation de société
            Translucidité fiscale
            Transmission d'entreprise
            Transmission universelle de patrimoine
            Transparence fiscale
            Travaux d'amélioration
            Travaux de l'article 606 du Code civil
            Travaux sur existant
            Tréfonds
            Trésorerie
            Tribunal
            Tribunal des conflits
            Trouble de voisinage
            Trust
            Trustee
            Tutelle
            Tuteur
            Tutorat en entreprise
            TVA
            TVA immobilière
            TVA sur marge (sur biens mobiliers d'occasion)
            TVA sur marge (sur biens immobiliers)
            TVA sur prestation hôtelière et para hôtelière
            Ultra petita
            Ultra vires
            Unipersonnel
            Universalité
            Urbanisme
            Urbanisme commercial
            Usage
            Usager (droit administratif)
            Usager
            Usine
            Usucapion
            Usufruit
            Usure
            Usus
            Utilité publique
            Vacation
            Vacation (honoraires)
            Valeur
            Valeur de marché
            Valeur locative cadastrale
            Valeur mobilière
            Valeur nette comptable
            Valeur nominale
            Valeur vénale
            Validité
            Veille juridique et fiscale
            Vénalité
            Vendeur
            Vente à réméré
            Vente à terme
            Vente amiable
            Vente aux enchères publiques
            Vente d'immeuble à construire
            Vente d'immeuble à rénover
            Vente en état futur d'achèvement
            Venture-capital
            Vérification de comptabilité
            Vétusté
            Viabilité
            Viager
            Vice apparent
            Vice caché
            Vice du consentement
            Vice de construction
            Vice de forme
            Vil prix
            Violation
            Violence
            Virement
            Visa
            Voie de fait
            Voies réseaux dessertes
            Voix consultative
            Voix délibérative
            Volet paysager
            Vote
            Warrant
            Zonage
            Zone
            Zone agricole protégée
            Zone d'activités économiques
            Zone d'aide à finalité régionale
            Zone d'aménagement concertée
            Zone d'aménagement différé
            Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
            Zone de redynamisation urbaine
            Zone de revitalisation rurale
            Zone franche urbaine
            Zone urbaine sensible
            société
            acquisition
            congé
            copropriété
            hypothèque
            Personne morale
            Propriété intellectuelle
            Secteur sauvegardé
            contreseing de l'avocat
            Offre au public de titres financiers
            Droit de préemption
            Syndication de banques
            obligation naturelle
            Ad nutum
            commission d'affacturage
            Assurance-crédit
            Contrôle de sociétés
            Contrôle conjoint de sociétés
            Action de concert
            Réserve (sociétés)
            locateur d'ouvrage
            dissolution du mariage
            Elément d'équipement
            personne physique
            Scission de sociétés
            Agio
            Agio (Droit cambiaire)
            succursale
            valeur locative (baux)
            Droit privé
            acquisition intracommunautaire
            bien meuble
            consul
            actif (bilan)
            fusion-acquisition
            seuil de participation
            passif successoral
            actif
            actif net successoral
            actif net (bilan)
            téléactes
            Etat hypothécaire
            procédure
            cotisation foncière des entreprises
            cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
            valeur comptable
            Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
            Liberté du commerce et de l'industrie
            construction
            Avant-contrat
            droit international privé
            Conventions internationales
            cahier des charges d'adjudication
            Servitude d'utilité publique
            Droit de retour conventionnel
            Tribunal administratif (TA)
            tribunal de commerce
            tribunal de grande instance
            tribunal correctionnel
            tribunal d'instance
            Action mobilière
            Action réelle
            tribunal paritaire des baux ruraux
            tribunal de police
            contravention
            crime
            Cour de justice de l'Union europeenne
            Conseil constitutionnel
            Conseil de la concurrence
            Délégation de pouvoirs
            Donation-partage cumulative
            Surface de plancher
            Renvoi
            Certificat successoral européen
            Redevance
            Taxe
            Capital-transmission
            Droit de délaissement (environnement)
            Contrat de capitalisation
            Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
            Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
            Entreprise liée
            Instrument financier à terme
            Bail réel immobilier
            Rétablissement professionnel
            Sauvegarde financière accélérée
            Sauvegarde accélérée
            Financement participatif
            Acte public
            Société coopérative de production (SCOP)
            Pourparlers
            Ordre public international (français)
            Leverage buy out familial (LBO familial)
            Dette senior
            Crowdfunding
            Gestion de risques
            Risk management
            Dette junior
            Dette mezzanine
            Compliance
            Emprunt obligataire
            Gestion documentaire
            Micro-entreprise (au sens du Code de commerce)
            Petite entreprise (au sens du Code de commerce)
            Société de libre partenariat (SLP)
            Fonds professionnel spécialisé (FPS)
            Conseiller en investissement financier (CIF)
            Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
            Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
            Prestataire de services d'investissement (PSI)
            Fonds d'investissement alternatif (FIA)
            Intermédiaire en financement participatif (IFP)
            Conseiller en investissement participatif (CIP)
            Opérations sur biens divers
            Opérations de banque
            Services de paiement
            Établissement de crédit
            Société de financement
            Établissement de monnaie électronique
            Monnaie électronique
            Opération de paiement
            Établissement de paiement
            Entreprise d'investissement
            Services d'investissement
            Conseil en investissement
            Autorité de la concurrence
            Opération de crédit
            Contrat conclu à distance
            Contrat conclu hors établissement
            Réseau de distribution
            Contrat de prestations de services
            Contrat de franchise
            Conciliation (droit des entreprises en difficulté)
            Prix de transfert
            Mandataire judiciaire
            Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
            Mandataire social
            Sociétés par actions
            Economie circulaire
            Marque collective
            Etats ou territoires non coopératif
            Obligation remboursable en actions (ORA)
             habilitation familiale
            Contrat de diffusion
            Contrat de distribution
            Agent commercial
            Contrat de travail
            Entité adjudicatrice
            Echange automatique de renseignements
            Pouvoir adjudicateur
            Régime fiscal privilégié
            contribution à l'audiovisuel public
             taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
            Provision comptable
            Pétitionnaire
            Délégation de service public
            Autorisation d'occupation du domaine public
            Rémunérations et avantages occultes
            Droit de reprise
            Délai de reprise
            Délai ordinaire de reprise
            Délai de reprise abrégé
            Délai spécial de reprise
            Prorogation des délais de reprise
            Centre de formalités des entreprises
            Déclaration d'existence
            Activité occulte
            Délit de travail dissimulé
            Ordre juridique
            Règle de conflit de loi
            Règle de conflit bilatérale
            Règle de conflit unilatérale
            Acte de l'état civil
            Officier d'état civil
            For
            Loi de police
            Qualité essentielle
            Erreur sur les qualités essentielles
            Vendor due diligence
            Contrat d'hôtellerie
            Etablissement
            Location en meublé à usage d'habitation principale
            Meublé de tourisme
            Chambres d'hôtes
            Hôtel de tourisme
            Pseudo-hôtellerie
            Négociation collective
            Accord collectif
            Convention collective étendue
            Convention collective non étendue
            Elargissement
            Convention collective de branche
            Convention collective professionnelle
            Accord collectif d'entreprise
            Accords nationaux interprofessionnels (ANI)
            Forfait social
            Participation des salariés
            Intéressement des salariés
            Epargne salariale
            Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
            Plan d'épargne interentreprises (PEI)
            Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
            Actionnariat des salariés
            Offre de souscription ou d'achat d'actions
            Réserve spéciale de participation
            Accord collectif de participation
            Comité social et économique
            Unité économique et sociale (UES)
            Bénéfice
            Résultat
            Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
            Président de société par actions simplifiée
            Placement collectif
            Bénéficiaire effectif
            Société de gestion
            Autres placements collectifs
            Autres FIA
            FIA par nature
            FIA agréés ouverts aux investisseurs professionnels
            FIA déclarés ouverts aux investisseurs professionnels
            Organismes de placement collectif (OPC)
            Fondation abritée
            Produits structurés
            Investisseur professionnel
            Investisseur non professionnel
            Perte de chance
            Principe de spécialité
            Dématérialisation de l'assemblée d'associés et d'actionnaires
            Visioconférence
            Télétransmission
            Signature électronique avancée
            Rupture conventionnelle
        Tarifs
    Contact
        Newsletter
Pied de page
    Mentions légales
    Macronique notariale
    Stages et emplois
    Liens utiles
Autres pages
    Offre d'achat
        Offre d'achat post
Espace membre
    Mon compte
Plan du site web de l'Etude Choné et Associés notaires à Paris