Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes

Nature de l'acte Obligations de contrôleDevoir de conseil
forme fond
Acte de dépôt de documents (papiers ou électroniques)OUINONNON
Attestation et certificat - procurationOUIOUINON
Acte de dépôt d'acte sous seing privé avec reconnaissance d'écritures et de signaturesOUIOUIOUI
Convention en la forme authentiqueOUIOUIOUI
Mission judiciaireOUIOUIOUI
Responsabilités du notaire en fonction des actes réalisés