Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes

Nature de l'acte Obligations de contrôleDevoir de conseil
forme fond
Acte de dépôt de documents (papiers ou électroniques)OUINONNON
Attestation et certificat - procurationOUIOUINON
Acte de dépôt d'acte sous seing privé avec reconnaissance d'écritures et de signaturesOUIOUIOUI
Convention en la forme authentiqueOUIOUIOUI
Mission judiciaireOUIOUIOUI
Responsabilités du notaire en fonction des actes réalisés