Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)

Publie le Mercredi 19/12/2012

I - Etat civil, régime matrimonial et donations Carte d'identité ou passeport Justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone fixe) Acte de naissance (notaire) Acte de mariage (notaire) Contrat de mariage Eléments d'extranéité : si le couple a vécu après son mariage à l'étranger ...

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Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest

Publie le Mercredi 19/12/2012

Un artiste, un auteur ou leurs héritiers et un collectionneur, peuvent souhaiter affecter leur œuvre ou collection à un organisme d’intérêt général, qui sera chargé de la conserver pour la perpétuité et de la diffuser auprès d’un ou plusieurs publics.   Nous allons expliquer pourquoi le fonds de dotation, ...

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Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques

Publie le Mercredi 19/12/2012

Cette étude concerne en premier lieu les citoyens français domiciliés en France mais aussi dans une moindre mesure, les étrangers qui décident de cesser d'être domiciliés en France. Nous rappellerons ici à l'attention de nos lecteurs qu'il ne s'agit pas d'exposer un schéma d'optimisation ou de fraude fiscale, mais ...

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Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Publie le Mardi 13/11/2012

Le Conseil d’Etat a consacré un principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales , d’abord dans un arrêt d’assemblée du 19 décembre 1975 (CE 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895 ) puis, de manière expresse et solennelle, dans un arrêt Schneider Electric ( CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Sté ...

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Durée de validité d'un permis de construire et prorogation

Publie le Mardi 06/11/2012

Brève sur la durée de validité du permis de construire et sa prorogation en cas de démarrage des travaux.   Le permis de construire est périmé si les travaux pour lequel il a été accordé n'ont pas été entrepris dans le délai de 2 ans à compter soit : - du jour de la notification du permis ...

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Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même

Publie le Mardi 30/10/2012

Le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions importantes (CE, 23 juillet 2012, n°346049 et n°342017 ) en matière d'exonération des plus-values professionnelles de l'ancien article 238 quaterdecies du Code général des impôts, en cas de cession de clientèle à une société détenue par le cédant. ...

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Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant

Publie le Lundi 29/10/2012

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le fait que le tuteur d'un gérant  d'une société civile ne peut pas représenter celle-ci ( Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, n° 11-13.161, FS-P+B+I, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie ). La justification de cette solution tient au fait ...

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Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Publie le Lundi 29/10/2012

Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision en matière de retrait d'autorisation d'urbanisme ( CE, 13 février 2012, n° 351617, Assoc. Sté protection des animaux de Vannes c/ Cne de Theix ).   La faculté de retrait dont bénéficie l'autorité qui a délivré un arrêté de permis ...

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Validité d'une clause attributive de juridiction internationale

Publie le Lundi 29/10/2012

La cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2012 (CA Paris 5 septembre 2012 n° 12/01116, ch. 1-2. A. c/ Sté Compass Group Holding PLC.), a confirmé la validité d'une clause attributive de juridiction en matière de cession d'actions internationale.   En vue du développement de son portefeuille de clients sur le territoire français, ...

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : relève de la taxe sur les transactions financières

Publie le Mercredi 26/09/2012

La première loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 n° 2012-354 (JO du 15 mars 2012, p. 4690) a créé une taxe sur les transactions financières s’élevant à 0,1 % du prix d’acquisition des actions d’une société cotée française dont la capitalisation boursière est de plus d’un ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris