Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : relève de la taxe sur les transactions financières
Publie le Mercredi 26/09/2012
La première loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 n° 2012-354 (JO du 15 mars 2012, p. 4690) a créé une taxe sur les transactions financières s'élevant à 0,1 % du prix d'acquisition des actions d'une société cotée française dont la capitalisation boursière est de plus d'un milliard d'euros au 1 er janvier de l'année d'imposition (article ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : report de la révision des valeurs locatives professionnelles
Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi du 29 décembre 2010 ( loi n° 2010-1658 : JO du 30 décembre 2012, p. 23127) a planifié une révision des valeurs locatives des locaux professionnels reposant sur une nouvelle méthode d'évaluation tarifaire liée à l'état du marché locatif des locaux. Toutefois, l'article 37 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même
Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 ( loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, p. 22510) fixe un nouveau taux réduit de TVA à 7 % applicable à certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier 2012.
Cependant, des règles spécifiques d'entrée en vigueur sont prévues par l'article 2 de la loi de finances rectificative du 16 août ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale
Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) renforce le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale de l'article 209 B du CGI. Cet article permet aux services fiscaux d'imposer en France les bénéfices de filiales ou de succursales de sociétés françaises installées à l'étranger (et notamment dans des pays qualifiés ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration
Publie le Mercredi 26/09/2012
Jusqu'à la loi de finances rectificative du 16 août 2012 , il était possible, en cas de fusion, de scission ou d' apport partiel d'actif , que les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société apporteuse soient reportés en totalité sur les bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire de l'apport. Pour cela, un agrément administratif spécial devait ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS
Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) prévoit le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l' impôt sur les sociétés créée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, p. 22510) et codifiée à l'article 235 ter ZAA du CGI. Celle-ci ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués
Publie le Mercredi 26/09/2012
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) instaure, à l' article 235 ter ZCA du CGI , une nouvelle contribution additionnelle à l' impôt sur les sociétés représentant 3% des revenus distribués. Jusqu'à maintenant, aucune imposition spécifique n'était prévue pour les sociétés qui procédaient à la distribution ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe
Publie le Mercredi 26/09/2012
Jusqu'à la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479), les aides à caractère financier accordées par une entreprise pouvaient être déduites de son bénéfice imposable si elles relevaient d'une gestion normale, c'est-à-dire s'il existait une contrepartie pour cette entreprise. A titre d'exemple, une société ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune
Publie le Lundi 24/09/2012
L'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479), instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l' ISF en 2012.
I - Assiette
La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF 2012. ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci
Publie le Vendredi 21/09/2012
I - Rappel des principes
En l'absence de convention fiscale , les contribuables non résidents fiscaux en France sont imposables en France ( impôt sur le revenu ) à raison des revenus d'immeubles ou de sociétés immobilières situés en France. Sauf dérogation dans la convention fiscale éventuellement applicable, le taux d'imposition ne peut être inférieur à 20 % (14,4 % si ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision
Publie le Vendredi 21/09/2012
Les schémas d'optimisation fiscale visés fonctionnent selon le modèle suivant : une société mère (le "coquillard") perçoit dans un premier temps, des dividendes d'une filiale (la "coquille"), exonérés en tout ou partie d'impôt sur les sociétés en application du régime d' intégration fiscale ...
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions
Publie le Vendredi 21/09/2012
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) a alourdi les droits de mutation à titre gratuit. Les principales mesures sont les suivantes :
- abaissement de l'abattement en ligne directe, qui passe de 159.325 € à 100.000 € par ascendant et par enfant vivant ou représenté ;
- allongement du délai de rappel fiscal ...
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Nouvelles possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions
Publie le Mercredi 19/09/2012
Jusqu'à présent, les sociétés par actions non cotées ( SAS , SA , SCA ) avaient la possibilité d'acquérir un nombre déterminé de leurs propres actions en vue de réduire leur capital sans motivation de pertes ou de faire participer leurs salariés par attribution de leurs actions.
L' article L. 225-209-2 du Code de commerce , créé par la première loi de finances rectificative ...
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Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales
Publie le Vendredi 14/09/2012
Une succession internationale est une opération complexe qui nécessite d'être anticipée en réunissant des juristes des différents pays concernés par la succession. Le notaire, dans les pays de droit romano-germanique est le professionnel du droit à même d'être consulté sur ce sujet.
Le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 (JOUE 27 juillet 2012) fixe différentes règles ...
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Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Publie le Lundi 10/09/2012
Le décret du 24 avril 2012 est venu préciser le champ d'application de l'obligation pour certaines sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA), d'inclure dans le rapport de gestion , des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, dont le décret fixe également la liste et les modalités ...
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Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile
Publie le Jeudi 06/09/2012
La convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux , applicable aux époux mariés après le 1 er septembre 1992, prévoit que le régime matrimonial des époux est régi, faute de contrat de mariage et/ou de désignation de la loi applicable à leur régime matrimonial, par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur premier domicile commun (art. 4 de la ...
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