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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières

Publie le Jeudi 11/06/2015

Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 :

 

-          apporte des précisions quant aux conditions de négociabilité du droit préférentiel de souscription (DPS) et aux modalités d’information des actionnaires s’agissant de l’exercice et de la négociation de ce droit. L'article 10 du décret crée l'article R.225-117-1 du Code de commerce.

 

-          modifie certaines dispositions du Code commerce relatives aux cessions de droits formant rompus (R. 228-12 et R. 228-14 du Code commerce) ainsi qu’aux titres obligataires au porteur (R. 228-6 et R. 228-7 du Code de commerce) ;

 

-          crée deux nouveaux articles dans le Code de commerce : l’article R. 225-160-4 sur la tenue du registre des achats et des ventes permettant un suivi des opérations de rachat des actions de préférence et l’article R. 228-22-1 sur l’avis tenu à la disposition des actionnaires en cas de rachat de ces actions. 

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