Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Publie le Lundi 29/10/2012 Retour

Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision en matière de retrait d'autorisation d'urbanisme (CE, 13 février 2012, n° 351617, Assoc. Sté protection des animaux de Vannes c/ Cne de Theix).

 

La faculté de retrait dont bénéficie l'autorité qui a délivré un arrêté de permis de construire ou de démolir tacite ou exprès, ne peut s'exercer que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle le permis a été accordé.

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