Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)
Publie le Mercredi 19/12/2012
I - Etat civil, régime matrimonial et donations
- Carte d'identité ou passeport
- Justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone fixe)
- Acte de naissance (notaire)
- Acte de mariage (notaire)
- Contrat de mariage
- Eléments d'extranéité : si le couple a vécu après son mariage à l'étranger préciser les périodes et lieux de résidence
- Livret de famille
- Jugement de divorce - Acte de partage
- Si PACS : déclaration au greffe et convention de PACS éventuelle
- Si union libre : durée de l'union et tous les éléments justificatifs
- Actes notariés de donations, état des dons manuels et des donations indirectes et déclarations fiscales (imprimés 2730, 2731 et 2735)
- Si enfant majeur, statut matrimonial (contrat de mariage, PACS, union libre), livret de famille ou nombre d'enfant(s) avec date de naissance des enfants pour les couples non mariés.
- Nombre d'enfant(s) non issus du couple avec date de naissance, statut matrimonial et livret de famille de chacun des enfants majeurs
- Si enfant(s) handicapé majeur, fournir attestation de travailleur handicapé
- Si enfant(s) sous régime d'incapacité, fournir jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, et l'éventuel mandat de protection future
- Entente des enfants : bonne moyenne mauvaise ( en particulier, avec quel enfant est elle mauvaise ?
cause :
indignité successorale :
.. )
II - Actifs non professionnels en France et à l'étranger
II.1) Titres de propriété (immeubles)
- Statuts et Kbis des sociétés patrimoniales et registre des décisions collectives
- Dernier bilan et compte de résultat
- Acte(s) d'acquisition
- Contrats de location(s) et de gestion locative
- Expertise(s) valeur vénale
- Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles
- Coordonnées du banquier
II.2) Titres de propriété (bateaux, véhicules, avions, uvres d'art, bijoux, objets de collection et autres)
- Statut et Kbis des sociétés patrimoniales et registre des décisions collectives
- Factures et contrats d'acquisition et annexes
- Contrat de location de l'anneau et annexes (bateau)
- Expertise(s)
- Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles
- Coordonnées du banquier
II.3) Portefeuilles de valeurs mobilières
- Nom du banquier et du gestionnaire
- Contrats d'ouverture de compte
- Contrats de souscription de valeurs mobilières (non cotées), coordonnées de la société teneur des comptes d'actionnaires et secrétariat juridique annuel des sociétés cibles
- Relevé de situation au 1er janvier
II.4) Liquidités
- Nom du banquier
- Contrats d'ouverture de compte
- Relevé de compte au 1er janvier
II.5) Contrats d'assurance-vie et de capitalisation
- Bulletin(s) de souscription
- Conditions générales et particulières des polices
- Coordonnées de l'assureur et du courtier
- Relevé de situation au 1erjanvier
II.6) Autres contrats d'assurance (risques et prévoyance)
- Bulletin(s) de souscription
- Conditions générales et particulières des polices
- Coordonnées de l'assureur et du courtier
- Justification de paiement des primes annuelles
II.7) Assurance-maladie
- Carte d'affilié à la Sécurité Sociale
- Bulletin d'affiliation à toute mutuelle ou assurance complémentaire maladie
II.8) Caisse de retraite
- Coordonnées caisse(s) de retraite
- Contrat d'adhésion et avenant(s)
- Relevé quinquennal individuel de situation ou à la demande
III - Passif non professionnel en France et à l'étranger (autres que ceux visés au II-1 et II-2)
- Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles
- Coordonnées du banquier
IV - Actifs professionnels en France
IV.1) Entrepreneur individuel
- Statut de l'entrepreneur : EIRL - Entrepreneur individuel auto entrepreneur
- Déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale
- Extrait Kbis de moins d'un mois
- Extrait SIREN/SIRET
- Titre d'acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail
- Trois derniers bilans et comptes de résultat ou déclaration d'activité mensuelle ou trimestrielle des trois derniers exercices
- Déclaration(s) d'insaisissabilité
- Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles
- Coordonnées du banquier
- Etat des nantissements, des privilèges et des protêts auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l'établissement principal et secondaire
IV.2) Société d'exploitation
- Statuts, extrait Kbis et registre des décisions collectives
- Compte d'actionnaires et registre des mouvements
- Copie des actes d'acquisition de titres
- Déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale
- Extrait SIREN/SIRET
- Titre d'acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail
- Trois derniers bilans et compte de résultat
- Liste des engagements hors bilan
- Si groupe de sociétés : organigramme du groupe avec compte de bilan et résultat consolidés des trois dernières années et à défaut compte de bilan et de résultat des filiales des trois dernières années
- Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles
- Coordonnées du banquier
V - Actifs professionnels à l'étranger
- Liste des actifs professionnels à l'étranger à compléter en fonction de la situation
VI Documentation fiscale française non professionnelle
- Déclaration ISF
- Déclaration de revenus (2042)
- Déclaration de revenus encaissés hors de France (2047)
- Déclaration de revenus fonciers (2044 ou 2044 S)
- Déclaration(s) SCI (2071-2072)
- Déclaration de la taxe annuelle de 3% (2746)
- Déclarations de prêt (2062)
- Déclaration pour le prélèvement et les contributions sociales sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (2077)
- Avis d'imposition des impôts correspondant
VII Documentation fiscale française professionnelle
- Déclaration d'existence (bénéfices professionnels ou IS)
- Déclaration annuelle de bénéfices (2065 IS, 2031 BIC, 2035 BNC) et annexes
- Déclaration 2561 relative au paiement des dividendes et déclaration de retenue à la source sur les paiements effectués à l'étranger (intérêts d'emprunt ou dividendes)
- Relevé de situation auprès du Trésor Public de l'entreprise ou de la société au regard des impôts commerciaux