Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
Publie le Mercredi 08/11/2017
Domaine : Droit des affaires Date : 2017 Nombre de mots : 3.525
Résumé : Les dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce visent à protéger les créanciers inscrits sur un fonds de commerce en cas de résiliation du bail de l'immeuble dans lequel il est exploité.
Contrairement à un immeuble, un fonds de commerce constitue une sûreté fragile, en particulier en cas de ...
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Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
Publie le Mercredi 15/05/2019
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 (mise à jour en 2019) Nombre de mots : 2618
Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement dans un contrat. Parmi ceux-ci, nous allons présenter l'erreur et le dol et les conditions ...
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Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
Publie le Mardi 29/08/2017
Domaine : T ransmission de patrimoine et d'entreprise Date : 2017 Nombre de mots : 1606
Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s'applique aux contrats conclus à compter du 1 er octobre 2016. Ce dernier est venu consacrer une « obligation précontractuelle ...
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Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges
Publie le Vendredi 28/04/2017
Statut des baux commerciaux - France
Droit commun belge
Statut des baux commerciaux - Belgique
Champ d’application
immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal
Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires
Locaux affectés principalement à l’exercice d’un ...
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Les difficultés d'un bail à construction sur le domaine public de l'Etat
Publie le Mercredi 31/08/2016
Dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2016 (CE, section du contentieux 11/05/2016, n°390118) , le Conseil d'État expose les limites de la conclusion d'un bail à construction sur le domaine public de l'Etat en rappelant que celui-ci doit respecter les règles particulières propres aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public de ...
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Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "
Publie le Vendredi 26/08/2016
Par trois arrêts en date du 26 février 2016 ( n°376192, Société Unibail-Rodamco ; n°382350, Société KLE 1 ; n°382364, Société Klépierre ), le Conseil d'État a apporté des clarifications quant aux méthodes d'évaluation admises des plus-values immobilières pour la détermination de l'assiette de l' exit tax . Le choix pour le régime optionnel des sociétés ...
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Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement
Publie le Mercredi 10/08/2016
La 3 ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n° 15-10.566) a jugé que les clauses du cahier des charges du lotissement y compris les règles d’urbanisme, conservaient tous leurs effets dans les rapports entre colotis , quelle que soit la date du cahier des charges.
Le litige opposait deux colotis à propos ...
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Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire
Publie le Mercredi 03/08/2016
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 24 février 2016 (n° 380556) , a jugé, en annulant un permis de construire , que l'autorité compétente devait, lors de l'instruction d'un permis de construire prendre en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires déterminant les règles de distance, en particulier en matière d'environnement ...
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Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation
Publie le Jeudi 19/05/2016
Avant l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 , les recours contre les permis de construire faisaient obstacle à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. L'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme issu de cette ordonnance a pallié cette difficulté permettant au juge administratif ...
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Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
Publie le Lundi 04/04/2016
L'article 50, I-2° et IV de la loi de finances rectificative pour 2015 crée une nouvelle taxe sur certaines mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l'article L520-1 du Code de l'urbanisme situé dans la région Ile-de-France.
Sont exclues du champ de la taxe additionnelle, ...
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La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201
Publie le Lundi 04/04/2016
En application de l'article L520-1 du Code de l'urbanisme , la région Ile de France perçoit une redevance sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage .
L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 procède à la modification des zonages et des tarifs ...
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La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d'annuler la caution hypothéc
Publie le Mardi 15/03/2016
L'arrêt n°13-28504 du 12 mai 2015 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe que les garanties données par les sociétés de capitaux à la garantie d'une obligation contractée par la société mère ne peuvent pas être annulées en cas de contrariété à l'intérêt social .
En l'espèce, une banque a prêté des fonds pour financer le ...
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En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles
Publie le Mardi 08/03/2016
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 décembre 2015 n°370096 apporte des précisions concernant l'assiette de la redevance pour création de bureaux en Ile de France , à l'occasion de la restructuration de locaux à usage de bureaux en Ile de France. Lorsqu’elle contribue dans un même immeuble, à en augmenter la surface ...
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Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation
Publie le Jeudi 25/02/2016
La loi ALUR n° 2014-366 , l'article L512-21 du code de l'environnement autorise la substitution totale ou partielle par un tiers interessé au dernier exploitant débiteur, de l'obligation administrative de réhabilitation dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le décret n°2015-1004 ...
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Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial
Publie le Jeudi 25/02/2016
L'arrêt du 12 novembre 2015 n°14-23340 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une société qui n'a pas de représentant légal au jour de la conclusion du bail commercial est la seule capable judiciairement de demander la nullité de ce contrat. Le preneur n'a pas ce pouvoir.
En l'espèce, ...
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La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante
Publie le Mardi 09/02/2016
La chambre commerciale dans sa décision n°14-17374 du 29 septembre 2015 , confirme qu’une location d’une partie des locaux où sont fabriqués des meubles ne peut pas être consentie par le seul mandataire social d’une société sous l’empire d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire .
En l’espèce, ...
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Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité
Publie le Jeudi 28/01/2016
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°13-27367 du 20 mai 2015 , énonce qu'il n'y a pas lieu à révision triennale du loyer à la valeur locative sur le fondement de l'article L145-38 du Code de commerce qui écarte la règle de la valeur locative posée à l'article L145-33 du même ...
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L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre
Publie le Mercredi 27/01/2016
La Cour de cassation (première chambre civile n°14-15114) énonce dans sa décision du 28 octobre 2015 , que le recours du notaire et de l'assureur contre le vendeur d'un immeuble hypothéqué pouvait être fondé sur le terrain de la subrogation légale ( article 1251,3° du Code civil ). En effet, en indemnisant l'acquéreur évincé, l'assureur pouvait être subrogé dans ses droits. La publication ...
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Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers
Publie le Mercredi 27/01/2016
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-20400 du 15 octobre 2015 , énonce que pour être opposable aux tiers, la clause résolutoire doit être publiée.
Dans les faits, par acte authentique, une société civile immobilière (SCI) a vendu à une société un lot de copropriété ...
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Loyer du bail renouvelé
Publie le Vendredi 23/10/2015
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision n°14-12 411 , le 23 juin 2015, dans laquelle elle se prononce sur la fixation du loyer renouvelé.
En l'espèce une société était titulaire d'un bail commercial dont le loyer était indexé sur une clause d'échelle mobile . La société ...
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