TVA immobilière

TVA se rapportant à l'acquisition de terrains à bâtir (ne concerne pas les particuliers), la construction d'immeubles neufs et leur vente ainsi que les opérations de livraison à soi-même faites par un assujetti à la TVA pour tout immeuble qu'il a lui-même construit.

 

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Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière

 

Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière

 

Réforme de la TVA immobilière

TVA immobilière : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires