Abus de pouvoirs

Délit consistant pour le représentant d'une société à user de ses pouvoirs en vue d'un usage contraire aux intérêts de la société et en principe, poursuivi à des fins personnelles pour favoriser une autre société dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé.
Abus de pouvoirs : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires