Acte de notoriété

Document dans lequel un juge, un notaire ou un officier d'état civil recueille les déclarations de plusieurs témoins sur un fait à établir et auquel la loi accorde une valeur probante à titre supplétif ou à titre principal.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Acte de notoriété : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires