Acte notarié lié au monopole

Acte authentique notarié soumis à un tarif et entrant dans les domaines de compétence des actes authentiques reçus obligatoirement par les notaires (vise le droit de la famille et de la publicité foncière).
Acte notarié lié au monopole : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires