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q
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s
t
u
v
w
x
y
z
Acte unilatéral
Acte
ou
contrat
émanant d'une seule personne qui s'oblige envers une ou plusieurs autres et sans engagement réciproque de leur part (
cautionnement
).
Acte unilatéral : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires