actif net successoral

Différence en valeur* entre l'ensemble des biens appartenant au défunt le jour de son décès et les dettes* due à cette même date.

 

Voir notre actualité : "Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts"

actif net successoral : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires