Cahier des charges de cession de terrain après expropriation

Document fixant limitativement les conditions d'utilisation dans le cadre de cessions de gré à gré ou de concessions d'immeubles expropriés au profit de personnes morales privés ou publiques.
Cahier des charges de cession de terrain après expropriation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires