Capital social

Ensemble des apports en société, en numéraire, ou en nature, mais à l'exclusion des apports en industrie effectués par les associés d'une société et mis à la disposition de celle-ci. Ce poste apparaît au passif (bilan) de la société. La détermination du montant du capital social peut être libre ou réglementée.

 

Voir notre actualité relative à l'augmentation frauduleuse du capital (arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2013)

Capital social : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires