a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Certificat de coutume
Attestation
délivrée par un
jurisconsulte
étranger (
avocat
,
notaire
,
consul
), affirmant l'existence d'une règle de droit ou en exposant le contenu.
Certificat de coutume : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires