Cession de crédit-bail

Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier. Cette opération entraîne la constatation d'une plus-value correspondant en principe au prix de cession calculé sur la valeur vénale du bien financé diminuée des loyers actualisés restant à courir en tenant compte de l'impact de la fiscalité.
Cession de crédit-bail : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires