Changement d'exploitant d'une installation classée

Le nouvel exploitant d'une installation classée doit faire une déclaration en préfecture dans le mois du début d'exploitation. Cependant, certaines exploitations classées nécessitent la constitution de garanties financières et une autorisation préfectorale préalablement au changement d'exploitant.
Changement d'exploitant d'une installation classée : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires