Conseil de famille

Organe de la tutelle des mineurs ou majeurs incapables qui présidé par le juge des tutelles et composé de membres désignés par ce juge, règle les conditions générales de vie de la personne sous tutuelle et contrôle la gestion tutélaire pour les actes les plus importants.
Conseil de famille : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires