Conseil Supérieur du Notariat (CSN)

Instance représentative du notariat chargée de défendre et promouvoir les intérêts de la profession. Le Conseil Supérieur du Notariat a également un rôle de régulateur des pratiques de la profession.
Conseil Supérieur du Notariat (CSN) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires