Contrôle de légalité

Procédure par laquelle le représentant de l'État (Préfet le plus souvent) s'assure, a posteriori, de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.
Contrôle de légalité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires