a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Contrôle de légalité
Procédure
par laquelle le représentant de l'État (
Préfet
le plus souvent) s'assure, a posteriori, de la conformité à la
loi
des
actes
pris par les
collectivités territoriales
et certains
établissements publics
.
Contrôle de légalité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires