Convention d'occupation précaire

Contrat qui confère à l'occupant un droit d'occupation d'un immeuble moyennant un loyer. Ce contrat diffère d'un bail par la situation précaire de l'occupant (risque d'expropriation du bailleur, occupation du domaine public).
Convention d'occupation précaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires