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v
w
x
y
z
Convention d'occupation précaire
Contrat
qui confère à l'occupant un droit d'occupation d'un
immeuble
moyennant un
loyer
. Ce contrat diffère d'un
bail
par la situation
précaire
de l'occupant (risque d'
expropriation
du
bailleur
,
occupation du domaine public
).
Convention d'occupation précaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires