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z
Déshérence
Situation d'une succession en l'absence d'
héritier
, c'est-à-dire de parents au
degré de parenté
successible, de conjoint ou de
légataire
universel. La
succession en déshérence
est acquise à l'État.
Déshérence : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires