Distribution de dividendes fictifs

Distribution de dividendes en dehors de l'approbation préalable des comptes ou de la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'assemblée générale d'associés ou d'actionnaires. Ce type de distribution est sanctionné par la loi.
Distribution de dividendes fictifs : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires