Dol

Manoeuvre frauduleuse, parfois mensongère ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.

 

Voir également dans nos actualités :


Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil 

 

Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif 

 

 

Voir également dans nos études : 

 

Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016



Dol : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires