Donation entre époux

Donation consentie par un époux à l'autre soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage et qui a pour objet des biens présents ou des biens qui ne sont pas encore présents dans le patrimoine de l'époux donateur au moment où il dispose (biens à venir). Elle n'est révocable que pour cause d'inaptitude ou d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, s'il s'agit d'une donation de biens présents.

 

Voir notre actualité sur l'irrévocabilité d'ordre public des donations de biens présents entre époux, même en cas de divorce

Donation entre époux : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires