a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Droit écrit
Par opposition à la
coutume
ou au
case law
, ce terme désigne l'ensemble des règles de droit explicitement édictées par les autorités qualifiées à cet effet.
Droit écrit : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires