droit international privé

Ensemble de règles propres à un Etat destinées d'une part, à régir les relations privées internationales des personnes physiques et morales en désignant la loi applicable au moyen de la règle de conflit de loi ou en désignant la juridiction compétente et les conditions de circulation internationale des jugements, et d'autre part, à déterminer les conditions d'octroi de la nationalité propres à cet Etat et la condition juridique des étrangers. Cette définition est celle retenue par les juristes français, mais son second volet relève dans certains Etats d'une loi de droit public.

 

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Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas


L'adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales 


Les conditions de circulation d'un acte authentique dans l'Union européenne (portée de l'acte authentique). 

droit international privé : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires