Empiètement

Occupation sans droit d'une partie d'immeuble contigu. L'occupation peut être matérialisée par une construction dont l'emprise déborde sur le fonds d'un propriétaire voisin. La jurisprudence condamne toujours à la démolition l'auteur du débordement.
Empiètement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires