a
b
c
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g
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k
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n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Forfait
Prix d'une
prestation
fixé à l'avance sans variation possible à la hausse ou à la baisse, sauf accord amiable contraire des
parties
.
Forfait : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires