Garantie autonome de paiement à première demande

Engagement aux termes duquel le garant s'oblige à verser une somme à première demande de son bénéficiaire et suivant des modalités convenues, à la garantie de l'exécution d'une obligation personnelle d'un débiteur. Le garant ne peut profiter des exceptions tirées du contrat établi entre le débiteur et le créancier puisque la garantie est indépendante de l'obligation principale contrairement à une caution.
Garantie autonome de paiement à première demande : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires