Garantie décennale

Garantie que doit tout constructeur au maître de l'ouvrage qui l'oblige à supporter le dommage issu d'un vice de construction ou du sol révélé postérieurement à la réception des travaux. Pour être mise en Å“uvre, le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée doit préalablement être lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Voir notre actualité sur la prescription de la garantie décennale en cas de travaux de reprise successifs 

Voir aussi :

Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule

Garantie décennale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires