Immatriculation

Inscription sur le registre du commerce et des sociétés d'un certain nombre d'informations concernant une personne morale (sociétés, groupement d'intérêt économique) ou les personnes physiques (commerçants sous forme d'entreprise individuelle). Ces informations sont destinées à l'information des tiers qui sont en relation d'affaire avec les entreprises.
Immatriculation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires