Immixtion

Intervention illicite dans les affaires d'autrui faite en l'absence de tout titre d'intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) et qui s'accompagne parfois de la transgression d'une interdiction d'agir. La personne ayant réalisé l'immixtion peut être sanctionnée civilement ou pénalement selon les cas.
Immixtion : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires