a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Indivision
Droits de même nature détenus par différentes personnes et portant sur un même bien. Elle peut être d'origine contractuelle ou successorale.
Indivision : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires